Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2011, 11NC00048, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAURENT |
| Record Number | CETATEXT000024984978 |
| Judgement Number | 11NC00048 |
| Date | 01 décembre 2011 |
| Counsel | ETUDE D'AVOCATS FELICI-MUNIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ..., par Me Munier;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902349 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Hombourg-Budange, en date du 20 mars 2009, l'informant qu'il ne faisait plus partie du personnel communal, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 195,83 euros au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;
2°) d'annuler cette décision du 20 mars 2009, d'enjoindre à la commune de Hombourg-Budange de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois suivant notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la condamner à lui verser les sommes de 10 000 euros et de 195,83 euros ;
3°) de condamner la commune de Hombourg-Budange à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que :
- il n'a pas été destinataire de l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel il a été recruté par la commune de Hombourg-Budange en qualité d'agent d'entretien polyvalent non titulaire à compter du 10 décembre 2008 ni de la délibération, en date du 6 juin 2008, qui a créé l'emploi qu'il a occupé;
- il était titulaire d'un emploi à durée indéterminée et il a, en réalité, fait l'objet d'une mesure de licenciement en cours d'exécution de ce contrat en méconnaissance de la procédure applicable ;
- il doit être réintégré, sa carrière reconstituée et son préjudice réparé ;
- la commune lui doit la somme de 195,83 euros au titre d'heures supplémentaires qu'il a effectuées ;
Vu la décision et le jugement attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2011, présenté pour la commune de Homnourg-Budange, qui conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Hombourg-Budange soutient que :
- la requête de M. A est irrecevable car dirigée contre une décision se bornant à constater que l'intéressé ayant refusé de signer l'arrêté le reconduisant dans ses...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902349 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Hombourg-Budange, en date du 20 mars 2009, l'informant qu'il ne faisait plus partie du personnel communal, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 195,83 euros au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;
2°) d'annuler cette décision du 20 mars 2009, d'enjoindre à la commune de Hombourg-Budange de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois suivant notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la condamner à lui verser les sommes de 10 000 euros et de 195,83 euros ;
3°) de condamner la commune de Hombourg-Budange à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que :
- il n'a pas été destinataire de l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel il a été recruté par la commune de Hombourg-Budange en qualité d'agent d'entretien polyvalent non titulaire à compter du 10 décembre 2008 ni de la délibération, en date du 6 juin 2008, qui a créé l'emploi qu'il a occupé;
- il était titulaire d'un emploi à durée indéterminée et il a, en réalité, fait l'objet d'une mesure de licenciement en cours d'exécution de ce contrat en méconnaissance de la procédure applicable ;
- il doit être réintégré, sa carrière reconstituée et son préjudice réparé ;
- la commune lui doit la somme de 195,83 euros au titre d'heures supplémentaires qu'il a effectuées ;
Vu la décision et le jugement attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2011, présenté pour la commune de Homnourg-Budange, qui conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Hombourg-Budange soutient que :
- la requête de M. A est irrecevable car dirigée contre une décision se bornant à constater que l'intéressé ayant refusé de signer l'arrêté le reconduisant dans ses...
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