Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/02/2010, 06NT01242, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PERROT
Judgement Number06NT01242
Record NumberCETATEXT000022057187
Date25 février 2010
CounselDAUPHIN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 28 juin 2006 et 7 janvier 2009, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; M. Mohamed X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02-3594 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer la copie intégrale de l'acte de naissance de son père ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de sa demande d'acte d'état civil dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat, Me Vaultier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes en date du 14 novembre 2006, rectifiée le 7 janvier 2009, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 ;

Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :

- le rapport de M. Millet, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;





Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que M. X, ressortissant algérien souhaitant être déclaré français, a sollicité, le 12 mars 2002, la collaboration du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes, afin d'obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de son père, M. Mahmed X, né le 6 mars 1899 à Meurad, et décédé le 13 août 1983, dans cette...

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