Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/02/2010, 06NT01242, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme PERROT |
Judgement Number | 06NT01242 |
Record Number | CETATEXT000022057187 |
Date | 25 février 2010 |
Counsel | DAUPHIN |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 28 juin 2006 et 7 janvier 2009, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; M. Mohamed X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-3594 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer la copie intégrale de l'acte de naissance de son père ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de sa demande d'acte d'état civil dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat, Me Vaultier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes en date du 14 novembre 2006, rectifiée le 7 janvier 2009, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :
- le rapport de M. Millet, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que M. X, ressortissant algérien souhaitant être déclaré français, a sollicité, le 12 mars 2002, la collaboration du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes, afin d'obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de son père, M. Mahmed X, né le 6 mars 1899 à Meurad, et décédé le 13 août 1983, dans cette...
1°) d'annuler le jugement n° 02-3594 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer la copie intégrale de l'acte de naissance de son père ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de sa demande d'acte d'état civil dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat, Me Vaultier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes en date du 14 novembre 2006, rectifiée le 7 janvier 2009, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :
- le rapport de M. Millet, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que M. X, ressortissant algérien souhaitant être déclaré français, a sollicité, le 12 mars 2002, la collaboration du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes, afin d'obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de son père, M. Mahmed X, né le 6 mars 1899 à Meurad, et décédé le 13 août 1983, dans cette...
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