Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 10NT00020, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme PERROT |
Judgement Number | 10NT00020 |
Date | 24 novembre 2011 |
Record Number | CETATEXT000024853064 |
Counsel | PASQUIER-TAVERNE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Pasquier-Taverne, avocat au barreau de Niort ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-725 en date du 13 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion de l'accident dont il a été victime le 13 mars 2001 sur le CD 940 ;
2°) de condamner le département du Loiret à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice corporel dont il est demandé la réparation intégrale ;
3°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale ;
4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- les observations de Me Riposseau, substituant Me Pasquier-Taverne, avocat de M. X ;
- et les observations de Me Hunot, avocat du département du Loiret ;
Considérant que M. X a été victime le 13 mars 2001 à 21 heures 15 d'un accident de la circulation sur le chemin départemental 940 sur le territoire de la commune de Coullons (Loiret) ; que son véhicule est sorti de la route en raison d'un dérapage sur une portion de voie inondée, au lieu-dit Le Chêne Rond ; que M. X, gravement blessé, a été transporté au service des urgences du centre hospitalier d'Orléans où, souffrant d'un traumatisme crânien et de nombreuses fractures et lésions, il est resté dans le coma durant un mois ; que l'intéressé a conservé des séquelles importantes de son accident, la COTOREP lui ayant en particulier reconnu la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'invalidité permanent de 80 % ; qu'après avoir déposé auprès du procureur de la République une plainte qui a été classée sans suite, M. X a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du département du Loiret à réparer l'ensemble des préjudices résultant pour lui de l'accident du 13 mars 2001 ; qu'il...
1°) d'annuler le jugement n° 09-725 en date du 13 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion de l'accident dont il a été victime le 13 mars 2001 sur le CD 940 ;
2°) de condamner le département du Loiret à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice corporel dont il est demandé la réparation intégrale ;
3°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale ;
4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- les observations de Me Riposseau, substituant Me Pasquier-Taverne, avocat de M. X ;
- et les observations de Me Hunot, avocat du département du Loiret ;
Considérant que M. X a été victime le 13 mars 2001 à 21 heures 15 d'un accident de la circulation sur le chemin départemental 940 sur le territoire de la commune de Coullons (Loiret) ; que son véhicule est sorti de la route en raison d'un dérapage sur une portion de voie inondée, au lieu-dit Le Chêne Rond ; que M. X, gravement blessé, a été transporté au service des urgences du centre hospitalier d'Orléans où, souffrant d'un traumatisme crânien et de nombreuses fractures et lésions, il est resté dans le coma durant un mois ; que l'intéressé a conservé des séquelles importantes de son accident, la COTOREP lui ayant en particulier reconnu la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'invalidité permanent de 80 % ; qu'après avoir déposé auprès du procureur de la République une plainte qui a été classée sans suite, M. X a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du département du Loiret à réparer l'ensemble des préjudices résultant pour lui de l'accident du 13 mars 2001 ; qu'il...
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