COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 09LY00318, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GIVORD |
| Date | 21 octobre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023162192 |
| Judgement Number | 09LY00318 |
| Counsel | GIORIA |
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée par la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Laval-sur-Doulon (43440) ;
La COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800371-0800553-080058 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé :
- l'arrêté en date du 8 octobre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé la réintégration provisoire de Mme Marie A dans le personnel de la COMMUNE en tant qu'il comporte un effet rétroactif ;
- les arrêtés no 2007-02 à n° 2007-10 du 9 octobre 2007 par lesquels le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé des sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre de Mme A, ensemble les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par cette même autorité ;
- l'arrêté n° 2008-01 du 26 janvier 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé la radiation de Mme A des cadres du personnel de la COMMUNE pour abandon de poste ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le Tribunal ;
La COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON soutient que :
- dès lors que Mme A, agent de la COMMUNE, ne peut arguer de la validité d'un envoi de recours gracieux, non réceptionné par le destinataire, les demandes enregistrées sous les nos 0800371 et 0800553 étaient tardives ;
- le Tribunal n'a pas examiné les moyens de défense qu'elle avait mis en avant pour confirmer le bien-fondé de l'arrêté n° 2008-01 portant radiation des cadres de Mme A ;
- elle a correctement appliqué la procédure applicable à une situation d'abandon de poste ;
- la procédure de radiation pour abandon de poste n'entre dans aucune catégorie requérant la consultation d'une autre collectivité employant également l'agent ;
- Mme A n'a apporté aucun élément discutable qui puisse remettre en cause le fait qu'elle a abandonné son poste de secrétaire de mairie de Laval-sur-Doulon ;
- la décision de radiation des cadres pour abandon de poste n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour Mme A domiciliée Le Grenouillet à Champagnac-le-Vieux (43440), qui demande à la Cour :
- de rejeter la requête de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON ;
- de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 décembre 2008 en ce qu'il a annulé les arrêtés en date du 8 octobre 2007, ceux nos 2007-2 à 2007-10 des 8 et 9 octobre 2007 ainsi que l'arrêté no 2008-01 rendus par le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON et en ce qu'il a condamné la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- de prononcer en outre l'annulation des arrêtés nos 2007-11, 2007-12, 2007-13 et 2007-14 pris le 9 octobre 2007 par le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON ;
- de mettre à la charge de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- dès lors que les recours gracieux concernant les décisions attaquées dans les requêtes enregistrées au tribunal sous les nos 0800371 et 0800553 ont été adressées à l'autorité compétente avant l'expiration du délai légal de deux mois, qu'ils ont été normalement transmis par les services postaux et, le destinataire avisé...
La COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800371-0800553-080058 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé :
- l'arrêté en date du 8 octobre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé la réintégration provisoire de Mme Marie A dans le personnel de la COMMUNE en tant qu'il comporte un effet rétroactif ;
- les arrêtés no 2007-02 à n° 2007-10 du 9 octobre 2007 par lesquels le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé des sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre de Mme A, ensemble les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par cette même autorité ;
- l'arrêté n° 2008-01 du 26 janvier 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé la radiation de Mme A des cadres du personnel de la COMMUNE pour abandon de poste ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le Tribunal ;
La COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON soutient que :
- dès lors que Mme A, agent de la COMMUNE, ne peut arguer de la validité d'un envoi de recours gracieux, non réceptionné par le destinataire, les demandes enregistrées sous les nos 0800371 et 0800553 étaient tardives ;
- le Tribunal n'a pas examiné les moyens de défense qu'elle avait mis en avant pour confirmer le bien-fondé de l'arrêté n° 2008-01 portant radiation des cadres de Mme A ;
- elle a correctement appliqué la procédure applicable à une situation d'abandon de poste ;
- la procédure de radiation pour abandon de poste n'entre dans aucune catégorie requérant la consultation d'une autre collectivité employant également l'agent ;
- Mme A n'a apporté aucun élément discutable qui puisse remettre en cause le fait qu'elle a abandonné son poste de secrétaire de mairie de Laval-sur-Doulon ;
- la décision de radiation des cadres pour abandon de poste n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour Mme A domiciliée Le Grenouillet à Champagnac-le-Vieux (43440), qui demande à la Cour :
- de rejeter la requête de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON ;
- de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 décembre 2008 en ce qu'il a annulé les arrêtés en date du 8 octobre 2007, ceux nos 2007-2 à 2007-10 des 8 et 9 octobre 2007 ainsi que l'arrêté no 2008-01 rendus par le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON et en ce qu'il a condamné la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- de prononcer en outre l'annulation des arrêtés nos 2007-11, 2007-12, 2007-13 et 2007-14 pris le 9 octobre 2007 par le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON ;
- de mettre à la charge de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- dès lors que les recours gracieux concernant les décisions attaquées dans les requêtes enregistrées au tribunal sous les nos 0800371 et 0800553 ont été adressées à l'autorité compétente avant l'expiration du délai légal de deux mois, qu'ils ont été normalement transmis par les services postaux et, le destinataire avisé...
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