Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05762, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 8 décembre 2011
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

 
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Vu le recours, enregistré par télécopie le 24 septembre 2009 et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT .le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0501155/2 du 16 juillet 2009 qui a fait droit à la demande de la société anonyme Weecilms S.A. tendant à la restitution de l'avoir fiscal afférent à des dividendes portés sur un compte d'épargne entreprise, pour un montant respectif de 198 631 euros au titre de l'année 2002 ;

2°) d'ordonner le remboursement par la société Weecilms S.A. de l'avoir fiscal dont la restitution a été ordonnée par le tribunal ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

- le rapport de M. Vincelet, rapporteur,

- les conclusions de M. Gouès, rapporteur public,
- les observations de Me Pannier, avocat de la société Weecilms S.A.,
- et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la société Weecilms S.A., par Me Pannier ;

Considérant que la société Weecilms S.A. a demandé la restitution d'un avoir fiscal d'un montant de 198 631,44 euros qui était attaché aux dividendes d'actions versés à son président directeur général dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, au titre de l'année 2002 ; que l'administration a rejeté cette demande aux motifs que le plan d'épargne avait fonctionné de manière irrégulière et que sa mise en oeuvre dissimulait un montage ayant pour but de permettre aux dividendes versés par la société d'échapper à toute imposition ; que, saisi par la société Weecilms S.A. d'une demande en restitution de l'avoir fiscal susmentionné, le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué du 16 juillet 2009, fait droit à la demande de la société ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande l'annulation de ce jugement ;

Considérant que pour faire droit, par le jugement attaqué, à la demande de la société Weecilms S.A., le Tribunal administratif de Paris a estimé que l'administration ne pouvait utilement invoquer l'abus de droit faute pour elle d'avoir saisi le comité consultatif de répression des abus de droit du cas particulier de cette société, et a par ailleurs jugé, contrairement à ce qu'invoquait également devant lui le service, que le plan d'épargne d'entreprise avait été créé et avait fonctionné en conformité avec les dispositions applicables du code du travail ; que, devant la Cour, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT renonce expressément à se prévaloir de la procédure de répression des abus de droit et fonde exclusivement son appel sur ce que, faute pour le plan d'épargne d'entreprise d'avoir fonctionné conformément aux dispositions alors applicables du code du travail, il n'ouvrait pas...

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