Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/05/2012, 11NT01128, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MASSIAS |
| Judgement Number | 11NT01128 |
| Date | 31 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025981346 |
| Counsel | HELOUET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Chipot et Me Helouet, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805162 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :
- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Specht, rapporteur public,
- et les observations de Me Bondiguel-Schindler, avocat de M. et Mme X ;
Considérant que par un compromis de vente conclu le 30 juin 2003, M. X, en sa qualité de nu-propriétaire et sa mère, en qualité d'usufruitière, ont cédé à la société FGA X et Fils le fonds de commerce de vente de fournitures générales pour la boulangerie et la pâtisserie jusqu'alors exploité par ladite société sous forme de location-gérance ; que M. X a entendu placer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts et n'a, en conséquence, pas déclaré celle-ci ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération et a assujetti M. et Mme X au titre de l'année 2003 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge desdites cotisations ;
Sur la date de réalisation de la cession du fonds de commerce :
Considérant que selon l'article 1583 du code civil, la vente "est parfaite entre les...
1°) d'annuler le jugement n° 0805162 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :
- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Specht, rapporteur public,
- et les observations de Me Bondiguel-Schindler, avocat de M. et Mme X ;
Considérant que par un compromis de vente conclu le 30 juin 2003, M. X, en sa qualité de nu-propriétaire et sa mère, en qualité d'usufruitière, ont cédé à la société FGA X et Fils le fonds de commerce de vente de fournitures générales pour la boulangerie et la pâtisserie jusqu'alors exploité par ladite société sous forme de location-gérance ; que M. X a entendu placer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts et n'a, en conséquence, pas déclaré celle-ci ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération et a assujetti M. et Mme X au titre de l'année 2003 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge desdites cotisations ;
Sur la date de réalisation de la cession du fonds de commerce :
Considérant que selon l'article 1583 du code civil, la vente "est parfaite entre les...
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