Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT02087, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PIRON |
| Judgement Number | 09NT02087 |
| Date | 05 février 2010 |
| Record Number | CETATEXT000021995925 |
| Counsel | ROUHAUD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 09NT02087, la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et demandant audit centre de la prendre en charge et, d'autre part, enjoint à son maire de réintégrer l'intéressée dans les effectifs du personnel communal ;
2°) de rejeter les demandes présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge solidaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de Mme X le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 09NT02088, la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande à la Cour :
1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision en date du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et lui demandant la prise en charge de celle-ci et, d'autre part, enjoint à son maire de réintégrer l'intéressée dans les effectifs du personnel communal ;
2°) de mettre à la charge solidaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de Mme X le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 :
- le rapport de M. Ragil, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;
- les observations de Me Cros substituant Me Bellanger, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;
- les observations de Me Menager substituant Me Rouhaud, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;
- et les observations de Mme X ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée dans les deux instances susvisées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;
Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, enregistrées sous les nos 09NT02087 et 09NT02088 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
En ce qui concerne la requête n° 09NT02087 :
Considérant que, par une délibération du 22 décembre 2004, le conseil municipal de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a supprimé l'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe occupé par Mme X et sur lequel elle avait été réintégrée après une période de mise à disposition auprès de l'office de tourisme de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient dénommée Cap l'Orient ; que, par un arrêté du 29 décembre 2004, l'intéressée a été placée en surnombre à compter du 1er janvier 2005 pendant un an ; que, par une correspondance du 29 novembre 2005, le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de prendre en charge l'intéressée, au motif que cette dernière n'avait pu se voir proposer un emploi correspondant...
1°) d'annuler le jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et demandant audit centre de la prendre en charge et, d'autre part, enjoint à son maire de réintégrer l'intéressée dans les effectifs du personnel communal ;
2°) de rejeter les demandes présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge solidaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de Mme X le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 09NT02088, la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande à la Cour :
1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision en date du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et lui demandant la prise en charge de celle-ci et, d'autre part, enjoint à son maire de réintégrer l'intéressée dans les effectifs du personnel communal ;
2°) de mettre à la charge solidaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de Mme X le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 :
- le rapport de M. Ragil, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;
- les observations de Me Cros substituant Me Bellanger, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;
- les observations de Me Menager substituant Me Rouhaud, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;
- et les observations de Mme X ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée dans les deux instances susvisées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;
Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, enregistrées sous les nos 09NT02087 et 09NT02088 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
En ce qui concerne la requête n° 09NT02087 :
Considérant que, par une délibération du 22 décembre 2004, le conseil municipal de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a supprimé l'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe occupé par Mme X et sur lequel elle avait été réintégrée après une période de mise à disposition auprès de l'office de tourisme de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient dénommée Cap l'Orient ; que, par un arrêté du 29 décembre 2004, l'intéressée a été placée en surnombre à compter du 1er janvier 2005 pendant un an ; que, par une correspondance du 29 novembre 2005, le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de prendre en charge l'intéressée, au motif que cette dernière n'avait pu se voir proposer un emploi correspondant...
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