Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT01854, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeMme PERROT
Judgement Number09NT01854
Date30 septembre 2010
CounselCASADEI-JUNG
Record NumberCETATEXT000023109642
Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-4287 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 28 septembre 2007 du préfet du Loiret constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007 ;

2°) de rejeter la demande du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Loiret ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;





Considérant que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel du jugement du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 28 septembre 2007 du préfet du Loiret constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : (...) Après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages. Elle en constate l'évolution chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure. La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie par le préfet du Loiret, la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Loiret, après avoir inscrit à l'ordre du jour de sa séance du 24 septembre 2002 la question relative au renouvellement de la composition de l'indice des fermages, a procédé au réexamen de celui-ci au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-11 du code rural ainsi que l'établit d'ailleurs le procès- verbal de cette séance et a émis un avis favorable à la reconduction de la composition de l'indice fixée précédemment par un arrêté du 27 septembre 1996 ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué...

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