Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 09/06/2011, 10DA00077, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Appeche-Otani
Record NumberCETATEXT000024183890
Date09 juin 2011
Judgement Number10DA00077
CounselTELLO-SOLER
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fabien A, demeurant ..., par Me Tello-Soler, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702487 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la transposition tardive de la directive 1999/70/CE du Conseil et, d'autre part, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer, en réparation, la somme de 120 000 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la lettre du 19 mai 2011 informant les parties que l'arrêt à rendre est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;

Vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, M. A ;


Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que, par un contrat du 5 avril 1996, M. Fabien A avait, sur le fondement des dispositions alors applicables du troisième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, été engagé par la commune de Lille en qualité de chargé de mission à l'occupation de l'espace public et à l'animation nocturne et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 1996 ; qu'après que le 4 janvier 1999, il a été mis fin de façon...

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