Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05724, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 8 décembre 2011
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.


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