Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2011, 09PA05724, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 8 décembre 2011
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal.

 
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Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0304707/2 du 16 juillet 2009 qui a fait droit à la demande de la société anonyme Weecilms tendant à la restitution d'avoirs fiscaux afférents à des dividendes portés sur un compte d'épargne entreprise, pour des montants respectifs de 115 356,80 euros au titre de l'année 2000 et de 219 899 euros au titre de l'année 2001 ;

2°) d'ordonner le remboursement par la société Weecilms des avoirs fiscaux dont la restitution a été à tort ordonnée par le tribunal ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011

- le rapport de M. Vincelet, rapporteur,

- les conclusions de M. Gouès, rapporteur public,

- les observations de Me Pannier, avocat de la société Weecilms S.A,

- et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la société Weecilms S.A. par Me Pannier ;

Considérant que la société Weecilms S.A. a demandé la restitution de deux avoirs fiscaux dont les montants de 115 356,80 euros et de 219 899 euros étaient attachés à des dividendes d'actions versés à son président directeur général dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, respectivement au titre des années 2000 et 2001 ; qu'après avoir initialement fait droit à cette demande, l'administration a, par une notification de redressements du 5 juillet 2002 consécutive à un contrôle du dossier de la société et fondée sur la procédure de répression des abus de droit, mis à la charge de cette dernière le remboursement des avoirs fiscaux qu'elle estimait indument restitués, au motif que la mise en oeuvre et le fonctionnement du plan d'épargne étaient constitutifs d'un montage à but exclusivement fiscal ; que, saisi par la société Weecilms S.A. d'une demande en restitution des avoirs fiscaux susmentionnés ainsi que de l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés en 2002, le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué du 16 juillet 2009, fait droit à la demande de la société en ce qu'elle concernait le remboursement des avoirs fiscaux afférents aux années 2000 et 2001, et rejeté le surplus de sa demande qui n'avait pas fait l'objet d'une réclamation préalable ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a fait obligation à l'Etat de restituer à la société le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes versés en 2000 et 2001 ;

Sur la fin de non recevoir partielle invoquée par la société Weecilms SA :

Considérant que dans son recours, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT a expressément contesté l'obligation faite à l'Etat, par le jugement attaqué, de rembourser à la société Weecilms S.A. une somme totale de 335 256 euros ; que cette somme correspond au montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes distribués au cours des années 2000 et 2001 par cette société ; que par suite la fin de non recevoir partielle opposée par l'intimée au recours du MINISTRE en tant que ledit recours concerne l'année 2000 n'est pas fondée et doit être écartée ;

Sur la restitution des avoirs fiscaux des années 2000 et 2001 :

Considérant que pour faire droit, par le jugement attaqué, à la demande de la société Weecilms S.A., le Tribunal administratif de Paris a estimé que l'administration ne pouvait...

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