Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 06/04/2010, 09NT02561, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEMAI |
| Record Number | CETATEXT000022154982 |
| Date | 06 avril 2010 |
| Judgement Number | 09NT02561 |
| Counsel | ROUZAUD-LE-BOEUF |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée pour Mme Sonam X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-3392 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 juin 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2010 :
- le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;
Considérant que Mme Sonam X, se déclarant d'origine tibétaine et réfugiée en Inde, interjette appel du jugement en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 juin 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2009 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la...
1°) d'annuler le jugement n° 09-3392 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 juin 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2010 :
- le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;
Considérant que Mme Sonam X, se déclarant d'origine tibétaine et réfugiée en Inde, interjette appel du jugement en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 juin 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2009 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI