Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/10/2010, 10NT00562, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 10NT00562 |
| Date | 28 octobre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023140918 |
| Counsel | GOUEDO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-2734 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2009 du président du conseil général de la Mayenne refusant de lui accorder un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Mayenne de lui délivrer l'agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu la convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- et les observations de Me Le Mercier, substituant la Selarl Caradeux consultants, avocats du département de la Mayenne ;
Considérant que Mme X a déposé, le 14 novembre 2007, auprès des services du département de la Mayenne, une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; que sa demande a été rejetée par une décision du 19 janvier 2009, du président du conseil général de la Mayenne, confirmée le 4 mars 2009 sur recours gracieux exercé par l'intéressée ; que par le jugement attaqué du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à l'annulation du refus d'agrément qui lui a été opposé ; que Mme X relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué comporte une indication...
1°) d'annuler le jugement n° 09-2734 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2009 du président du conseil général de la Mayenne refusant de lui accorder un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Mayenne de lui délivrer l'agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu la convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- et les observations de Me Le Mercier, substituant la Selarl Caradeux consultants, avocats du département de la Mayenne ;
Considérant que Mme X a déposé, le 14 novembre 2007, auprès des services du département de la Mayenne, une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; que sa demande a été rejetée par une décision du 19 janvier 2009, du président du conseil général de la Mayenne, confirmée le 4 mars 2009 sur recours gracieux exercé par l'intéressée ; que par le jugement attaqué du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à l'annulation du refus d'agrément qui lui a été opposé ; que Mme X relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué comporte une indication...
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