Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/03/2011, 10PA01892, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Judgement Number | 10PA01892 |
| Record Number | CETATEXT000023957357 |
| Date | 31 mars 2011 |
| Counsel | SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSH & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Sartorio ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0717022 et n° 0811408 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire n° 00315295 du 7 septembre 2007 par lequel elle a mis à la charge de la S.C.I. Helder 2 la somme de 21 108,82 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2007 et le commandement de payer du 2 mai 2008 émis par le receveur général des finances pour la somme de 19 574,33 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2006 et a déchargé cette dernière du paiement desdites sommes ;
2°) de rejeter la demande de la S.C.I. Helder 2 présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la S.C.I. Helder 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié portant règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- les observations de Me Rivoire, pour la VILLE DE PARIS,
- et les observations de Me Cayla Destrem, pour la SCI Helder 2 ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la S.C.I. Helder 2 est propriétaire depuis le 15 février 2000 d'un local commercial situé à l'angle du 2 rue du Helder et du 36 boulevard des Italiens dans le 9ème arrondissement de Paris ; que, par un avenant du même jour, la S.C.I. Helder 2 s'est substituée au précédent propriétaire dans les termes du bail commercial conclu avec la S.A. Le Verdi le 16 décembre 1998 ; que celle-ci, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public pour installer sur le trottoir une terrasse fermée, complétée par une terrasse ouverte, et surplombée par une banne fixe, est restée dans les lieux jusqu'à la date de son expulsion, soit jusqu'au 19 janvier 2006 avant que la société Quick ne s'installe à son tour dans le local en cause...
1°) d'annuler le jugement n° 0717022 et n° 0811408 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire n° 00315295 du 7 septembre 2007 par lequel elle a mis à la charge de la S.C.I. Helder 2 la somme de 21 108,82 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2007 et le commandement de payer du 2 mai 2008 émis par le receveur général des finances pour la somme de 19 574,33 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2006 et a déchargé cette dernière du paiement desdites sommes ;
2°) de rejeter la demande de la S.C.I. Helder 2 présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la S.C.I. Helder 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié portant règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- les observations de Me Rivoire, pour la VILLE DE PARIS,
- et les observations de Me Cayla Destrem, pour la SCI Helder 2 ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la S.C.I. Helder 2 est propriétaire depuis le 15 février 2000 d'un local commercial situé à l'angle du 2 rue du Helder et du 36 boulevard des Italiens dans le 9ème arrondissement de Paris ; que, par un avenant du même jour, la S.C.I. Helder 2 s'est substituée au précédent propriétaire dans les termes du bail commercial conclu avec la S.A. Le Verdi le 16 décembre 1998 ; que celle-ci, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public pour installer sur le trottoir une terrasse fermée, complétée par une terrasse ouverte, et surplombée par une banne fixe, est restée dans les lieux jusqu'à la date de son expulsion, soit jusqu'au 19 janvier 2006 avant que la société Quick ne s'installe à son tour dans le local en cause...
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