Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARRACO |
| Record Number | CETATEXT000026845705 |
| Judgement Number | 10BX00246 |
| Date | 18 décembre 2012 |
| Counsel | NIZOU-LESAFFRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I°), la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 1er février et 16 mars 2010 sous le n° 10BX00246, présentés pour Me Fourtet, liquidateur judiciaire de la société Albatros, demeurant 2 rue Saint-Affre à Limoges (87000) par Me Nizou-Lesaffre ;
Me Fourtet demande à la cour :
1°) la réformation du jugement n° 0501293, 0501700 en date du 17 décembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité son indemnisation à la somme de 203 311 euros ;
2°) la condamnation de la commune de Limoges à lui verser une somme de 1 912 377,77 euros, assortie des intérêts à compter du 10 octobre 2005 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par la société Albatros du fait, en premier lieu, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Limoges en date du 7 décembre décidant de procéder à la résiliation pour un motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public dont la société était titulaire, en deuxième lieu, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 1er juin 2005 autorisant le maire à procéder à la résiliation de la même convention, mais pour faute, en troisième lieu, de l'illégalité de la décision du maire en date du 2 juin 2005 résiliant pour faute la même convention ;
3°) la condamnation de la commune de Limoges à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Saint-Supery, avocat de la commune de Limoges ;
1. Considérant que, par convention du 27 octobre 1987, la commune de Limoges a autorisé la société VMB, devenue la société Albatros, à édifier dans l'enceinte du golf municipal dépendant du domaine public communal, un complexe d'hôtellerie-restauration et à l'exploiter ; que cette convention a été résiliée pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2005, en vertu d'une délibération n° 36/1 du conseil municipal en date du 7 décembre 2004, suivie, le même jour, d'une seconde délibération n° 36/2 approuvant le principe d'une délégation de la gestion et de l'exploitation de ce complexe et autorisant le maire à lancer la procédure en vue du choix d'un délégataire ; que, par délibération n° 11/1 en date du 1er juin 2005, le conseil municipal a approuvé le choix de la société Cris développement comme délégataire et autorisé le maire à signer la convention correspondante ; que, le même jour, le conseil municipal a, par une seconde délibération n° 11/2, autorisé le maire à résilier pour faute la convention du 27 octobre 1987 qui liait encore la commune à la société Albatros et à enjoindre à cette dernière de libérer les lieux sans délai ; que le maire a prononcé cette résiliation par décision du 2 juin 2005 ;
2. Considérant que, par un jugement du 27 décembre 2007, le tribunal administratif de Limoges a annulé les quatre délibérations susmentionnées ainsi que la décision du 2 juin 2005, a retenu la responsabilité pour faute de la commune de Limoges et a ordonné avant dire-droit une expertise en vue d'estimer l'étendue et le montant du préjudice de la société Albatros ; que la cour administrative d'appel a, par un arrêt du 6 novembre 2008, rejeté la requête de la commune de Limoges tendant à l'annulation de ce jugement ;
3. Considérant que l'expert désigné par le jugement précité du 27 décembre 2007 ayant déposé son rapport le 28 mai 2009, le tribunal administratif de Limoges, par jugement n° 0501293, 0501700 du 17 décembre 2009, a condamné la commune de Limoges à verser une indemnité de 203 311 euros à Me Fourtet, mandataire liquidateur de la société Albatros, en réparation du préjudice tenant à l'impossibilité pour la société d'amortir l'ensemble des investissements immobiliers réalisés par elle ; que Me...
Me Fourtet demande à la cour :
1°) la réformation du jugement n° 0501293, 0501700 en date du 17 décembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité son indemnisation à la somme de 203 311 euros ;
2°) la condamnation de la commune de Limoges à lui verser une somme de 1 912 377,77 euros, assortie des intérêts à compter du 10 octobre 2005 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par la société Albatros du fait, en premier lieu, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Limoges en date du 7 décembre décidant de procéder à la résiliation pour un motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public dont la société était titulaire, en deuxième lieu, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 1er juin 2005 autorisant le maire à procéder à la résiliation de la même convention, mais pour faute, en troisième lieu, de l'illégalité de la décision du maire en date du 2 juin 2005 résiliant pour faute la même convention ;
3°) la condamnation de la commune de Limoges à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Saint-Supery, avocat de la commune de Limoges ;
1. Considérant que, par convention du 27 octobre 1987, la commune de Limoges a autorisé la société VMB, devenue la société Albatros, à édifier dans l'enceinte du golf municipal dépendant du domaine public communal, un complexe d'hôtellerie-restauration et à l'exploiter ; que cette convention a été résiliée pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2005, en vertu d'une délibération n° 36/1 du conseil municipal en date du 7 décembre 2004, suivie, le même jour, d'une seconde délibération n° 36/2 approuvant le principe d'une délégation de la gestion et de l'exploitation de ce complexe et autorisant le maire à lancer la procédure en vue du choix d'un délégataire ; que, par délibération n° 11/1 en date du 1er juin 2005, le conseil municipal a approuvé le choix de la société Cris développement comme délégataire et autorisé le maire à signer la convention correspondante ; que, le même jour, le conseil municipal a, par une seconde délibération n° 11/2, autorisé le maire à résilier pour faute la convention du 27 octobre 1987 qui liait encore la commune à la société Albatros et à enjoindre à cette dernière de libérer les lieux sans délai ; que le maire a prononcé cette résiliation par décision du 2 juin 2005 ;
2. Considérant que, par un jugement du 27 décembre 2007, le tribunal administratif de Limoges a annulé les quatre délibérations susmentionnées ainsi que la décision du 2 juin 2005, a retenu la responsabilité pour faute de la commune de Limoges et a ordonné avant dire-droit une expertise en vue d'estimer l'étendue et le montant du préjudice de la société Albatros ; que la cour administrative d'appel a, par un arrêt du 6 novembre 2008, rejeté la requête de la commune de Limoges tendant à l'annulation de ce jugement ;
3. Considérant que l'expert désigné par le jugement précité du 27 décembre 2007 ayant déposé son rapport le 28 mai 2009, le tribunal administratif de Limoges, par jugement n° 0501293, 0501700 du 17 décembre 2009, a condamné la commune de Limoges à verser une indemnité de 203 311 euros à Me Fourtet, mandataire liquidateur de la société Albatros, en réparation du préjudice tenant à l'impossibilité pour la société d'amortir l'ensemble des investissements immobiliers réalisés par elle ; que Me...
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