Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/10/2011, 09NT00647, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 09NT00647 |
| Record Number | CETATEXT000024669561 |
| Date | 06 octobre 2011 |
| Counsel | RAULT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS, demeurant et domicilié ... par Me Rault, avocat au barreau de Rennes ; MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-1262 en date du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2006 et de la décision implicite résultant du silence gardé sur leur réclamation présentée le 7 décembre 2005 du maire de la commune de Pléchatel qui a rejeté leur demande tendant à ce que soit rétablie l'assiette du chemin rural n° 231 ;
2°) d'annuler les décisions précitées ;
3°) d'enjoindre à la commune de Pléchatel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de rétablir l'assiette du chemin rural n° 231 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Pléchatel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de M. Dominique X ;
Considérant que MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS, qui exploitent des terres situées à ... sur le territoire de la commune de Pléchatel et dont les engins agricoles utilisent le chemin rural n° 231, ont, par un courrier en date du 7 décembre 2005, demandé au maire de cette commune de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'intégralité de l'assiette de cette voie, réduite par la présence d'un poteau téléphonique et par une partie d'un four à pain ; que, le 16 janvier 2006, le maire de Pléchatel s'est borné à les informer de ce que, dans sa séance du 9 janvier précédent, le conseil municipal s'était prononcé en faveur d'un redimensionnement du chemin ; que MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS ont saisi, le 16 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à...
1°) d'annuler le jugement n° 06-1262 en date du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2006 et de la décision implicite résultant du silence gardé sur leur réclamation présentée le 7 décembre 2005 du maire de la commune de Pléchatel qui a rejeté leur demande tendant à ce que soit rétablie l'assiette du chemin rural n° 231 ;
2°) d'annuler les décisions précitées ;
3°) d'enjoindre à la commune de Pléchatel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de rétablir l'assiette du chemin rural n° 231 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Pléchatel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de M. Dominique X ;
Considérant que MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS, qui exploitent des terres situées à ... sur le territoire de la commune de Pléchatel et dont les engins agricoles utilisent le chemin rural n° 231, ont, par un courrier en date du 7 décembre 2005, demandé au maire de cette commune de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'intégralité de l'assiette de cette voie, réduite par la présence d'un poteau téléphonique et par une partie d'un four à pain ; que, le 16 janvier 2006, le maire de Pléchatel s'est borné à les informer de ce que, dans sa séance du 9 janvier précédent, le conseil municipal s'était prononcé en faveur d'un redimensionnement du chemin ; que MM. André et Dominique X et le GAEC DE LA GRIVOIS ont saisi, le 16 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à...
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