Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/03/2012, 10NT00380, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Date23 mars 2012
Judgement Number10NT00380
Record NumberCETATEXT000025597926
CounselMARTIN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., M. Olivier X, demeurant ... et M. Daniel X, demeurant Y, par Me Vos, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0501277 - 0602372 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Guichen la parcelle cadastrée ZV n° 2 leur appartenant et de l'arrêté du 28 mars 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant déclaration d'utilité publique et cessibilité aux fins d'acquisition de terrains en vue de la constitution de réserves foncières par la commune de Guichen, en tant qu'il concerne la parcelle ZV n° 2 ;

2°) de constater l'abrogation implicite de la déclaration d'utilité publique du 21 mai 2002 par la déclaration d'utilité publique du 28 mars 2006 ou, à défaut, son retrait implicite et de déclarer illégal l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 ;

3°) de déclarer illégal l'arrêté préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur du 27 octobre 2004 ;

4°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 11 janvier 2005 et du 28 mars 2006 ;

5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Guichen une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2012 :

- le rapport de Mme Grenier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. D'Izarn de Villefort, rapporteur public ;




Considérant que, par une délibération du 24 septembre 2001, le conseil municipal de la commune de Guichen a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine de prescrire les enquêtes publiques et parcellaires préalables à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition de terrains en vue de la constitution de réserves foncières destinées à poursuivre l'urbanisation de l'agglomération ; que par un arrêté du 21 mai 2002, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique ce projet et cessibles au profit de la commune plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section ZV n° 2 appartenant à MM. Daniel et Pierre X ; qu'à la suite du décès de ce dernier, le préfet a prescrit une nouvelle enquête parcellaire relative à la parcelle ZV n° 2, à l'issue de laquelle il a édicté un nouvel arrêté de cessibilité relatif à cette parcelle, le 11 janvier 2005 ; que, par un jugement du 12 mai 2005, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 ; que, sans attendre le résultat de la procédure d'appel, la commune de Guichen a, par une délibération du 26 septembre 2005, demandé au préfet de prescrire les enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue d'une nouvelle déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition de terrains, incluant notamment la parcelle ZV n° 2 appartenant aux consorts X ; que, par un arrêté du 28 mars 2006, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique ce projet et cessibles au profit de la commune les parcelles désignées à l'état parcellaire ; que par un jugement du 10 décembre 2009, dont les consorts X relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 et de l'arrêté du 28 mars 2006 en tant qu'il déclare cessible au profit de la commune la parcelle ZV n° 2 ;

Sur l'objet du litige :

Considérant que l'arrêté du 28 mars 2006, qui fait l'objet du présent recours, n'est pas devenu définitif et n'a en tout état de cause, ni le même objet ni le même...

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