COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/10/2011, 11LY01150, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GIVORD
Date18 octobre 2011
Judgement Number11LY01150
Record NumberCETATEXT000024698001
CounselCJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN
Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'arrêt en date du 4 mai 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 4 février 2010 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE OXYGENE ACTION tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508418 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme de 220 141,67 euros et l'a condamnée à verser au département de la Loire la somme de 11 449,73 euros, d'autre part, à la condamnation du département à lui verser la somme de 220 141,67 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2005 et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la vétusté de l'ensemble immobilier Les Epilobes, celle de 2 867,11 euros, en remboursement des frais d'expertise et celle de 3 500 euros, au titre du disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2011, présenté pour la SOCIETE OXYGENE ACTION qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que la baisse de son chiffre d'affaires résulte de la vétusté des locaux ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour le département de la Loire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la société requérante avait l'obligation d'entretenir l'ensemble immobilier et que les préjudices dont elle demande la réparation ont pour unique origine l'absence d'entretien des installations ; qu'en tout état de cause, la société ne justifie d'aucune perte de bénéfices résultant de l'exploitation de l'ensemble immobilier concédé ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2011, présenté pour la SOCIETE OXYGENE ACTION qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que compte-tenu de ses charges fixes, toute augmentation de son chiffre d'affaires majore son bénéfice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :

- le rapport de M. Givord, président ;
- les observations de Me Cavrois, représentant la SOCIETE OXYGENE ACTION et de Me Calvet-Baridon, représentant le département de la Loire ;
- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
La parole ayant été, de nouveau, donnée aux parties présentes ;
Considérant que la SOCIETE OXYGENE ACTION demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire, venant aux droits du syndicat mixte de la station de Chalmazel, à lui verser la somme de 220 141,67 euros et l'a condamnée à verser au département de la Loire la somme de 11 449,73 euros, d'autre part, de condamner ledit département à lui verser la somme de 220 141,67 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2005 et...

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