Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29/09/2011, 10PA04359, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Date | 29 septembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024661933 |
| Judgement Number | 10PA04359 |
| Counsel | CEOARA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SCI LA CHARENTAISE, représentée par son gérant, ayant son siège 11 bis rue Poussin à Paris (75016), par Me Céoara ; la SCI LA CHARENTAISE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0810287/7-2 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à hauteur de 3 796 296, 39 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision en date du 28 janvier 2003 portant préemption de l'immeuble sis 15 rue Boinod et 25/27 rue du Nord ;
2°) de condamner la ville de Paris à l'indemniser à hauteur de la somme de 2 650 000 euros, ou subsidiairement à hauteur de la somme de 326 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008 et capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Céora pour la SCI LA CHARENTAISE et de Me Froger pour la ville de Paris ;
Considérant que, par acte notarié en date du 13 novembre 2002, la SCI LA CHARENTAISE s'est vue promettre la vente, au prix de 221 051 euros, d'un immeuble vétuste, visé par un arrêté de péril en date du 14 septembre 2001, sis 15 rue Boinod et 25/27 rue du Nord à Paris ; que, par décision en date du 28 janvier 2003, le maire de Paris a préempté cet immeuble au prix indiqué ; que, saisi par l'acquéreur évincé, le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 15 mars 2004, devenu définitif le 12 novembre 2007 après avoir été confirmé par la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat, a annulé cette décision de préemption ; que, par sa requête susvisée, la SCI LA CHARENTAISE demande l'annulation du jugement en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris à hauteur de 3 796...
1°) d'annuler le jugement n° 0810287/7-2 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à hauteur de 3 796 296, 39 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision en date du 28 janvier 2003 portant préemption de l'immeuble sis 15 rue Boinod et 25/27 rue du Nord ;
2°) de condamner la ville de Paris à l'indemniser à hauteur de la somme de 2 650 000 euros, ou subsidiairement à hauteur de la somme de 326 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008 et capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Céora pour la SCI LA CHARENTAISE et de Me Froger pour la ville de Paris ;
Considérant que, par acte notarié en date du 13 novembre 2002, la SCI LA CHARENTAISE s'est vue promettre la vente, au prix de 221 051 euros, d'un immeuble vétuste, visé par un arrêté de péril en date du 14 septembre 2001, sis 15 rue Boinod et 25/27 rue du Nord à Paris ; que, par décision en date du 28 janvier 2003, le maire de Paris a préempté cet immeuble au prix indiqué ; que, saisi par l'acquéreur évincé, le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 15 mars 2004, devenu définitif le 12 novembre 2007 après avoir été confirmé par la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat, a annulé cette décision de préemption ; que, par sa requête susvisée, la SCI LA CHARENTAISE demande l'annulation du jugement en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris à hauteur de 3 796...
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