Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 11BX02835, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DRONNEAU |
| Judgement Number | 11BX02835 |
| Date | 18 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026845747 |
| Counsel | ROCHAMBEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 novembre 2011 présentée pour M. Jérôme X demeurant ... par Me Rochambeau ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul du 17 février 2009 de ne pas s'opposer à la déclaration d'achèvement des travaux déposée par M. Y le 10 août 2008 ;
2°) d'annuler la décision de non-opposition précitée ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Paul et de M. Y la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
1. Considérant que M. X demande l'annulation du jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours dirigé contre l'attestation du maire de la commune de Saint-Paul du 17 février 2009 valant certificat de conformité des travaux réalisés dans le cadre du permis de construire accordé à M. Y le 2 août 2004 et du permis modificatif délivré à ce dernier le 22 décembre 2008 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, dans ses écrits enregistrés au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011, M. X a invoqué l'incompétence du maire de Saint-Paul pour délivrer un certificat de conformité au regard du deuxième alinéa de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 860 constituant le lot n° 7 du lotissement " Mont...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul du 17 février 2009 de ne pas s'opposer à la déclaration d'achèvement des travaux déposée par M. Y le 10 août 2008 ;
2°) d'annuler la décision de non-opposition précitée ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Paul et de M. Y la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
1. Considérant que M. X demande l'annulation du jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours dirigé contre l'attestation du maire de la commune de Saint-Paul du 17 février 2009 valant certificat de conformité des travaux réalisés dans le cadre du permis de construire accordé à M. Y le 2 août 2004 et du permis modificatif délivré à ce dernier le 22 décembre 2008 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, dans ses écrits enregistrés au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011, M. X a invoqué l'incompétence du maire de Saint-Paul pour délivrer un certificat de conformité au regard du deuxième alinéa de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 860 constituant le lot n° 7 du lotissement " Mont...
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