Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 04/11/2011, 10PA02080, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BADIE
Record NumberCETATEXT000024852818
Date04 novembre 2011
Judgement Number10PA02080
CounselNOGUERES
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour Mme Khardiatou A, demeurant ..., par Me Noguères ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0913881 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2011 :

- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière ;
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;


Considérant que Mme A, de nationalité sénégalaise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 4 juin 2009, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A relève appel du jugement du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, d'une part, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par Mme A à l'appui de ses conclusions, ont répondu à l'ensemble de ses moyens ; que, d'autre part, le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'en se référant à l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, en date du 29 avril 2009, selon lequel l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT