Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 22/03/2011, 09DA00887, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Mortelecq
Record NumberCETATEXT000024698429
Judgement Number09DA00887
Date22 mars 2011
CounselSOCIETE D'AVOCATS FIDAL
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement nos 0704320-0704322 du Tribunal administratif de Lille, en date du 19 février 2009 ;

2°) de remettre à la charge de la société Les Carrières du Boulonnais les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen Bernes, Marquise et Rinxent, à concurrence des réductions accordées en première instance ;

3°) d'annuler la condamnation de l'Etat prononcée par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le remboursement des frais irrépétibles mis à sa charge pour la somme de 1 000 euros ;

4°) de réformer en ce sens le jugement entrepris ;


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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;


Considérant que la SAS Carrières du Boulonnais, qui exploite une carrière dans le Pas-de-Calais sur le territoire des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen Bernes, Marquise et Rinxent, a été assujettie à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de chacune de ces communes au titre de l'année 2006 ; que, par deux requêtes enregistrées le 20 juin 2007, cette société a demandé la réduction de ces impositions au motif, notamment, que les terrains exploités à usage de carrières relèveraient du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 19 février 2009, en tant qu'il a fait droit à ces demandes ;
Sur les conclusions du ministre dirigées contre l'article 1er...

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