Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 25/10/2012, 11DA01952, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Nowak |
| Record Number | CETATEXT000026535444 |
| Date | 25 octobre 2012 |
| Judgement Number | 11DA01952 |
| Counsel | SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 11DA01952, la requête enregistrée le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est Route de Paris, Zone Industrielle, BP 17 à Mondeville (14120), par Me P. Létang, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1001203-1001216 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines en ce qu'elle autorise le maire à signer deux compromis de vente avec la société de distribution noeuxoise portant respectivement sur les lots A et C ;
2°) d'annuler cette délibération dans cette mesure ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Noeux-les-Mines de résilier les compromis de vente signés en application de cette délibération ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Noeux-les-Mines une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 11DA01975, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES, DEVELOPPEMENT ET REALISATION LOISINORD II, dont le siège social est 3 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par son gérant, par la société d'avocats Quadrige, avocat ; la SOCIETE D'ETUDES, DEVELOPPEMENT ET REALISATION LOISINORD II demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1001203-1001216 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines en ce qu'elle autorise le maire à signer deux compromis de vente avec la société de distribution noeuxoise portant respectivement sur les lots A et C ;
2°) d'annuler cette délibération dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noeux-les-Mines une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités...
1°) d'annuler le jugement nos 1001203-1001216 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines en ce qu'elle autorise le maire à signer deux compromis de vente avec la société de distribution noeuxoise portant respectivement sur les lots A et C ;
2°) d'annuler cette délibération dans cette mesure ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Noeux-les-Mines de résilier les compromis de vente signés en application de cette délibération ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Noeux-les-Mines une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 11DA01975, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES, DEVELOPPEMENT ET REALISATION LOISINORD II, dont le siège social est 3 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par son gérant, par la société d'avocats Quadrige, avocat ; la SOCIETE D'ETUDES, DEVELOPPEMENT ET REALISATION LOISINORD II demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1001203-1001216 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines en ce qu'elle autorise le maire à signer deux compromis de vente avec la société de distribution noeuxoise portant respectivement sur les lots A et C ;
2°) d'annuler cette délibération dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noeux-les-Mines une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités...
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