Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/12/2010, 09NT00224, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000023494224 |
| Judgement Number | 09NT00224 |
| Date | 16 décembre 2010 |
| Counsel | FRATANI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2009 et 11 février 2010, présentés pour Mme Annick A, demeurant ..., par Me Fratani, avocat au barreau du Mans ; Mme A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-4076 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Sarthe et de l'entreprise B à lui verser la somme de 4 877,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident de voiture survenu le 25 mars 2000 sur la route départementale n° 307 reliant Le Lude au Mans ;
2°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme globale de 7 236,85 euros en réparation des préjudices subis par elle, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2000 date de réalisation des préjudices et de leur évaluation initiale ;
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 1 794 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- les observations de Me Meschin, avocat du conseil général de la Sarthe ;
- et les observations de Me Bescher, substituant Me Pigeau, avocat de M. B ;
Considérant que par un jugement du 21 novembre 2008 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation solidaire du département de la Sarthe et de l'entreprise B à lui verser la somme de 4 877,92 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de voiture dont elle a été victime le 25 mars 2000 sur la route départementale n° 307 ; que Mme A interjette appel de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 11 du décret...
1°) d'annuler le jugement n° 02-4076 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Sarthe et de l'entreprise B à lui verser la somme de 4 877,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident de voiture survenu le 25 mars 2000 sur la route départementale n° 307 reliant Le Lude au Mans ;
2°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme globale de 7 236,85 euros en réparation des préjudices subis par elle, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2000 date de réalisation des préjudices et de leur évaluation initiale ;
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 1 794 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- les observations de Me Meschin, avocat du conseil général de la Sarthe ;
- et les observations de Me Bescher, substituant Me Pigeau, avocat de M. B ;
Considérant que par un jugement du 21 novembre 2008 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation solidaire du département de la Sarthe et de l'entreprise B à lui verser la somme de 4 877,92 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de voiture dont elle a été victime le 25 mars 2000 sur la route départementale n° 307 ; que Mme A interjette appel de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 11 du décret...
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