COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/04/2014, 13LY02761, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Record Number | CETATEXT000028857276 |
| Judgement Number | 13LY02761 |
| Date | 10 avril 2014 |
| Counsel | TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE |
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2013 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande présentée en ce sens par M. C... B..., demeurant..., et l'Union Locale CGT du Grésivaudan, dont le siège est Espace Bergès, avenue des Papeteries à Villard Bonnot (38190), a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives au jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1000632 du 16 novembre 2012 ;
Vu le jugement n° 1000632 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 23 décembre 2009 refusant l'inscription de l'établissement de Brignoud de la société Atofina sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, lui a enjoint de procéder à cette inscription dans un délai de trois mois et a condamné l'Etat à verser à M. B...et l'Union locale CGT du Grésivaudan une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2013, présenté pour M. B...et l'Union locale CGT du Gresivaudan ;
Ils soutiennent qu'ils sont actuellement dans l'attente du versement de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'ils n'ont aucune autre observation à présenter relativement à l'exécution du jugement ;
Vu les mémoires, enregistrés les 4 novembre 2013 et 27 décembre 2013, présentés par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Il soutient qu'il apporte la preuve que le jugement a été pleinement exécuté compte tenu de l'arrêté modificatif du 2 octobre 2013 inscrivant l'établissement de Brignoud au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et de ce qu'il justifie du versement des sommes allouées par le jugement augmentées des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014:
- le rapport de M. Segado, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lafforgue, avocat de M. B...et de l'Union locale...
Vu le jugement n° 1000632 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 23 décembre 2009 refusant l'inscription de l'établissement de Brignoud de la société Atofina sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, lui a enjoint de procéder à cette inscription dans un délai de trois mois et a condamné l'Etat à verser à M. B...et l'Union locale CGT du Grésivaudan une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2013, présenté pour M. B...et l'Union locale CGT du Gresivaudan ;
Ils soutiennent qu'ils sont actuellement dans l'attente du versement de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'ils n'ont aucune autre observation à présenter relativement à l'exécution du jugement ;
Vu les mémoires, enregistrés les 4 novembre 2013 et 27 décembre 2013, présentés par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Il soutient qu'il apporte la preuve que le jugement a été pleinement exécuté compte tenu de l'arrêté modificatif du 2 octobre 2013 inscrivant l'établissement de Brignoud au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et de ce qu'il justifie du versement des sommes allouées par le jugement augmentées des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014:
- le rapport de M. Segado, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lafforgue, avocat de M. B...et de l'Union locale...
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