Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/11/2013, 13NC00162, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 18 novembre 2013 |
| Judgement Number | 13NC00162 |
| Record Number | CETATEXT000028219026 |
| Counsel | CABINET BRUN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me Campagnolo, avocat ;
Mme C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000810 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 septembre 2009 autorisant la société Isoroy à la licencier, d'autre part, refusé l'autorisation de la licencier ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Isoroy devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
3°) de mettre à la charge de la société Isoroy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Mme C... soutient que :
- le motif économique de son licenciement n'est pas établi ;
- son employeur a manqué à son obligation de reclassement, les offres de reclassement qui lui ont été proposées n'étant, ni individualisées, ni sérieuses ;
- la société Isoroy a manqué à son obligation conventionnelle de reclassement ;
- la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel était irrégulière dès lors que les présidents du comité central d'entreprise et du comité d'établissement se sont fait assister par plus de deux collaborateurs ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu en date du 11 février 2013, la communication de la requête au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2013, présenté pour la société Isoroy, dont le siège social est situé Parc d'affaires SILIC, Immeuble Galilée, au 9, rue Georges Besse, CS 30035, à Anthony (92182), représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Runge, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La société Isoroy soutient que :
- le secteur de la fabrication et de la commercialisation des panneaux à base de bois connaissant des surcapacités structurelles et souffrant par ailleurs de la crise du bâtiment et du marché de l'ameublement, elle a été contrainte d'engager un projet de réorganisation impliquant la fermeture de deux de ses sites de production, dont celui de Saint-Dizier ; le motif...
Mme C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000810 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 septembre 2009 autorisant la société Isoroy à la licencier, d'autre part, refusé l'autorisation de la licencier ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Isoroy devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
3°) de mettre à la charge de la société Isoroy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Mme C... soutient que :
- le motif économique de son licenciement n'est pas établi ;
- son employeur a manqué à son obligation de reclassement, les offres de reclassement qui lui ont été proposées n'étant, ni individualisées, ni sérieuses ;
- la société Isoroy a manqué à son obligation conventionnelle de reclassement ;
- la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel était irrégulière dès lors que les présidents du comité central d'entreprise et du comité d'établissement se sont fait assister par plus de deux collaborateurs ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu en date du 11 février 2013, la communication de la requête au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2013, présenté pour la société Isoroy, dont le siège social est situé Parc d'affaires SILIC, Immeuble Galilée, au 9, rue Georges Besse, CS 30035, à Anthony (92182), représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Runge, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La société Isoroy soutient que :
- le secteur de la fabrication et de la commercialisation des panneaux à base de bois connaissant des surcapacités structurelles et souffrant par ailleurs de la crise du bâtiment et du marché de l'ameublement, elle a été contrainte d'engager un projet de réorganisation impliquant la fermeture de deux de ses sites de production, dont celui de Saint-Dizier ; le motif...
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