Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 12/07/2013, 11PA04847, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 11PA04847 |
| Date | 12 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027771023 |
| Counsel | BOUDRIOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée pour la SCI CTS Immobilier, dont le siège est 15, rue Erlanger à Paris (75016), par Me Boudriot, avocat ;
La SCI CTS Immobilier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0919541 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, au titre des exercices 2004 à 2006 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 :
- le rapport de M. Puigserver,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2004 à 2006, la SCI CTS Immobilier, qui exerce l'activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet, le 1er août 2008, de rectifications concernant certains frais généraux et charges financières non déductibles de ses bases d'imposition à l'impôt sur les société, au titre des exercices 2004 et 2006 ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2009, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au maintien des rectifications portant sur les frais généraux et s'est déclarée incompétente en ce qui concerne les charges financières ; que les impositions supplémentaires, les intérêts de retard et les pénalités y afférentes ont été mis en recouvrement le 3 avril 2009 ; que, pour tenir compte d'une réclamation reçue le 14 mai 2009, un dégrèvement a été accordé par une décision du 5 août 2009, aboutissant à la décharge totale des impositions pour 2004, et un rejet de la demande a été opposé à une nouvelle réclamation du 6 novembre 2009, par une décision du 20 novembre 2009 ; que la SCI CTS Immobilier relève appel du jugement du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
La SCI CTS Immobilier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0919541 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, au titre des exercices 2004 à 2006 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 :
- le rapport de M. Puigserver,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2004 à 2006, la SCI CTS Immobilier, qui exerce l'activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet, le 1er août 2008, de rectifications concernant certains frais généraux et charges financières non déductibles de ses bases d'imposition à l'impôt sur les société, au titre des exercices 2004 et 2006 ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2009, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au maintien des rectifications portant sur les frais généraux et s'est déclarée incompétente en ce qui concerne les charges financières ; que les impositions supplémentaires, les intérêts de retard et les pénalités y afférentes ont été mis en recouvrement le 3 avril 2009 ; que, pour tenir compte d'une réclamation reçue le 14 mai 2009, un dégrèvement a été accordé par une décision du 5 août 2009, aboutissant à la décharge totale des impositions pour 2004, et un rejet de la demande a été opposé à une nouvelle réclamation du 6 novembre 2009, par une décision du 20 novembre 2009 ; que la SCI CTS Immobilier relève appel du jugement du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
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