Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/04/2011, 09NT01563, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 09NT01563 |
| Record Number | CETATEXT000023958046 |
| Date | 14 avril 2011 |
| Counsel | BLANDEL-BEJERMI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Blandel-Bejermi, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-2427 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 609 897,63 euros en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la perte de traitements et de droits à retraite, consécutivement à la décision de radiation des cadres prononcée à son encontre par le directeur général des impôts le 29 novembre 1999 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 609 897,63 euros, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 :
- le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite d'absences irrégulières répétées, M. X, agent de constatation ou d'assiette des impôts affecté au centre des impôts fonciers de Saint-Nazaire, a été placé en congé de maladie de façon ininterrompue du 22 juin 1998 au 5 mars 1999 ; que, n'ayant pas déféré aux convocations du comité médical départemental de Loire-Atlantique saisi par l'administration, il a repris ses fonctions puis s'est à nouveau absenté irrégulièrement du 7 au 11 avril 1999 ; qu'à l'issue d'un congé allant du 12 au 19 avril 1999, il a repris son service puis a été placé en congé de maladie ordinaire du 21 avril au 15 septembre 1999 ; qu'il a repris son activité du 16 au 24 septembre 1999, et n'a ensuite plus rejoint son poste, sans autorisation ni certificat médical, malgré la mise en demeure de le rejoindre immédiatement, sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste, qui lui a été notifiée le 12 octobre...
1°) d'annuler le jugement n° 05-2427 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 609 897,63 euros en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la perte de traitements et de droits à retraite, consécutivement à la décision de radiation des cadres prononcée à son encontre par le directeur général des impôts le 29 novembre 1999 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 609 897,63 euros, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 :
- le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite d'absences irrégulières répétées, M. X, agent de constatation ou d'assiette des impôts affecté au centre des impôts fonciers de Saint-Nazaire, a été placé en congé de maladie de façon ininterrompue du 22 juin 1998 au 5 mars 1999 ; que, n'ayant pas déféré aux convocations du comité médical départemental de Loire-Atlantique saisi par l'administration, il a repris ses fonctions puis s'est à nouveau absenté irrégulièrement du 7 au 11 avril 1999 ; qu'à l'issue d'un congé allant du 12 au 19 avril 1999, il a repris son service puis a été placé en congé de maladie ordinaire du 21 avril au 15 septembre 1999 ; qu'il a repris son activité du 16 au 24 septembre 1999, et n'a ensuite plus rejoint son poste, sans autorisation ni certificat médical, malgré la mise en demeure de le rejoindre immédiatement, sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste, qui lui a été notifiée le 12 octobre...
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