Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 10BX03148, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 10BX03148 |
| Record Number | CETATEXT000025115541 |
| Date | 20 décembre 2011 |
| Counsel | TRASSARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES, par la SELARL Trassard et associés, société d'avocats ;
La COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601963 du 21 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Bonna Sabla de procéder à la remise en état des caveaux des placettes nos 1 à 6 du cimetière de la La Lande de Piquès selon une technique qui garantirait leur étanchéité, et à défaut, à ce que la société Bonna Sabla soit condamnée à lui verser la somme de 245.315,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, en réparation de ces désordres ;
2°) d'ordonner à la société Bonna Sabla de procéder à la remise en état des caveaux, et à défaut, de condamner cette société à lui verser la somme de 245.315,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, en réparation des désordres les affectant ;
3°) de mettre à la charge de la société Bonna Sabla la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :
- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;
- les observations de Me Trassard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN JALLES et de Me Comerro, avocat de la société Bonna Sabla ;
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Trassard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES et à Me Comerro, avocat de la société Bonna Sabla ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES a fait procéder, entre 1988 et 1996, à la construction d'un nouveau cimetière sur son territoire au lieu-dit La Lande de Piquès ; que le marché négocié de fourniture des caveaux préfabriqués destinés à être déposés dans les fosses a été confié à la Société des caveaux préfabriqués Sabla, dont les prestations ont fait l'objet d'une réception sans réserves ; qu'entre 1996 et 2004 toutefois, vingt-neuf des cent quarante-sept caveaux...
La COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601963 du 21 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Bonna Sabla de procéder à la remise en état des caveaux des placettes nos 1 à 6 du cimetière de la La Lande de Piquès selon une technique qui garantirait leur étanchéité, et à défaut, à ce que la société Bonna Sabla soit condamnée à lui verser la somme de 245.315,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, en réparation de ces désordres ;
2°) d'ordonner à la société Bonna Sabla de procéder à la remise en état des caveaux, et à défaut, de condamner cette société à lui verser la somme de 245.315,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, en réparation des désordres les affectant ;
3°) de mettre à la charge de la société Bonna Sabla la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :
- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;
- les observations de Me Trassard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN JALLES et de Me Comerro, avocat de la société Bonna Sabla ;
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Trassard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES et à Me Comerro, avocat de la société Bonna Sabla ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES a fait procéder, entre 1988 et 1996, à la construction d'un nouveau cimetière sur son territoire au lieu-dit La Lande de Piquès ; que le marché négocié de fourniture des caveaux préfabriqués destinés à être déposés dans les fosses a été confié à la Société des caveaux préfabriqués Sabla, dont les prestations ont fait l'objet d'une réception sans réserves ; qu'entre 1996 et 2004 toutefois, vingt-neuf des cent quarante-sept caveaux...
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