Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 13NC01531, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 24 mars 2014 |
| Judgement Number | 13NC01531 |
| Record Number | CETATEXT000028781868 |
| Counsel | STAEDELIN MULLER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre 2013, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E...et MeA..., avocats ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004081 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'EARL Enderlin Marcel, annulé l'arrêté du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a accordé un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach ;
2°) de rejeter la demande de l'EARL Enderlin Marcel formée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'EARL Enderlin Marcel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la requête d'appel est recevable ; elle n'est dépourvue ni de conclusions, ni de moyens d'appel ; il existe une critique du jugement ;
- le permis de construire qui lui a été délivré ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; le tribunal a fait à tort référence aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ; trouvaient à s'appliquer les dispositions de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin qui interdit de construire un immeuble occupé par des tiers à moins de 50 mètres d'un élevage bovin ; dans le cas d'espèce, le projet de construction de M. B...était situé à plus de 50 mètres du bâtiment classé au titre de la législation sur les installations classées ; il ne fallait pas tenir compte du bâtiment situé du même côté de la rue des Bouleaux qui n'était pas classé ;
- le permis de construire litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne contrevenait pas aux dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ;
- le permis devait être regardé comme légal sans qu'il soit besoin de recourir, comme l'a fait le préfet du Haut-Rhin, aux dispositions dérogatoires du 4ème alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui au demeurant trouvaient également à s'appliquer, plusieurs autorisations d'urbanisme ayant été délivrées à proximité des bâtiments de l'EARL Enderlin ; la Cour pourra opérer une substitution de base légale pour justifier la légalité du permis accordé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2013, le mémoire en défense, complété par un mémoire enregistré le 10 février 2014, présentés pour l'EARL Enderlin Marcel, par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le requête d'appel est irrecevable ; contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est dépourvue de moyen d'appel ; aucune critique du jugement n'est formulée ;
- le permis de construire devait être annulé dès lors qu'il méconnaissait les dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ; l'exploitation agricole de l'EARL Enderlin est une installation classée ; or, l'arrêté délivrant le permis de construire indique...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004081 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'EARL Enderlin Marcel, annulé l'arrêté du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a accordé un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach ;
2°) de rejeter la demande de l'EARL Enderlin Marcel formée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'EARL Enderlin Marcel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la requête d'appel est recevable ; elle n'est dépourvue ni de conclusions, ni de moyens d'appel ; il existe une critique du jugement ;
- le permis de construire qui lui a été délivré ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; le tribunal a fait à tort référence aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ; trouvaient à s'appliquer les dispositions de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin qui interdit de construire un immeuble occupé par des tiers à moins de 50 mètres d'un élevage bovin ; dans le cas d'espèce, le projet de construction de M. B...était situé à plus de 50 mètres du bâtiment classé au titre de la législation sur les installations classées ; il ne fallait pas tenir compte du bâtiment situé du même côté de la rue des Bouleaux qui n'était pas classé ;
- le permis de construire litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne contrevenait pas aux dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ;
- le permis devait être regardé comme légal sans qu'il soit besoin de recourir, comme l'a fait le préfet du Haut-Rhin, aux dispositions dérogatoires du 4ème alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui au demeurant trouvaient également à s'appliquer, plusieurs autorisations d'urbanisme ayant été délivrées à proximité des bâtiments de l'EARL Enderlin ; la Cour pourra opérer une substitution de base légale pour justifier la légalité du permis accordé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2013, le mémoire en défense, complété par un mémoire enregistré le 10 février 2014, présentés pour l'EARL Enderlin Marcel, par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le requête d'appel est irrecevable ; contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est dépourvue de moyen d'appel ; aucune critique du jugement n'est formulée ;
- le permis de construire devait être annulé dès lors qu'il méconnaissait les dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153.4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ; l'exploitation agricole de l'EARL Enderlin est une installation classée ; or, l'arrêté délivrant le permis de construire indique...
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