Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15/05/2014, 13NT01764, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Judgement Number13NT01764
Record NumberCETATEXT000028991345
Date15 mai 2014
CounselRENARD
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1209940 en date du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 septembre 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Renard, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

il soutient que :

- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe général de l'union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ;

- il craint de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sénégal ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2013, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :

- son arrêté est suffisamment motivé ;

- il a procédé à un examen de la situation personnelle du requérant ;

- le principe des droits de la défense et de la bonne administration n'a pas été méconnu ;

- la décision d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ont été prises en application d'un refus de titre de séjour qui n'est pas illégal ;

- l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- M. A... ne justifie pas qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 15 mai 2013 admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Renard pour le représenter ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu...

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