Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 17/03/2011, 08DA02131, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Appeche-Otani |
| Record Number | CETATEXT000024698387 |
| Date | 17 mars 2011 |
| Judgement Number | 08DA02131 |
| Counsel | BUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 24 décembre 2008, présentée pour la SAFER FLANDRES ARTOIS, dont le siège social est situé 68 rue Jean Sans Peur, BP 1296 à Lille (59014 cedex), par Me Bué, avocat ; la SAFER FLANDRES ARTOIS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0607825 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux courriers de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord/Pas-de-Calais du 20 juin 2006 et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord du 5 juillet 2006 relatifs à l'établissement de ses droits à paiement unique, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur le recours hiérarchique qu'elle lui a présenté le 29 août 2006 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de statuer sur la demande d'attribution des droits à paiement unique formulée par la SAFER FLANDRES ARTOIS dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes-Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Bué, pour la SAFER FLANDRES ARTOIS ;
Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 5 juillet 2006 :
Considérant que les documents de calcul des droits historiques et la synthèse des droits à paiement unique ont pour objet la détermination du montant de l'aide au revenu accordée aux agriculteurs en application des dispositions du règlement susvisé du 29 septembre 2003 ; qu'ils ne constituent que le premier élément du calcul des droits préparant des décisions ultérieures relatives au régime de paiement unique institué par ledit règlement ; que, par suite, ces documents préparatoires ne présentent pas le caractère d'actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que le courrier daté du 5 juillet 2006, par lequel le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord s'est borné à faire la synthèse des droits à paiement unique de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural...
1°) d'annuler le jugement n° 0607825 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux courriers de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord/Pas-de-Calais du 20 juin 2006 et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord du 5 juillet 2006 relatifs à l'établissement de ses droits à paiement unique, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur le recours hiérarchique qu'elle lui a présenté le 29 août 2006 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de statuer sur la demande d'attribution des droits à paiement unique formulée par la SAFER FLANDRES ARTOIS dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes-Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Bué, pour la SAFER FLANDRES ARTOIS ;
Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 5 juillet 2006 :
Considérant que les documents de calcul des droits historiques et la synthèse des droits à paiement unique ont pour objet la détermination du montant de l'aide au revenu accordée aux agriculteurs en application des dispositions du règlement susvisé du 29 septembre 2003 ; qu'ils ne constituent que le premier élément du calcul des droits préparant des décisions ultérieures relatives au régime de paiement unique institué par ledit règlement ; que, par suite, ces documents préparatoires ne présentent pas le caractère d'actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que le courrier daté du 5 juillet 2006, par lequel le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord s'est borné à faire la synthèse des droits à paiement unique de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural...
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