Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 11NT00370, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Date | 14 juin 2013 |
| Judgement Number | 11NT00370 |
| Record Number | CETATEXT000027826046 |
| Counsel | MARCHAND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est situé au 1, rue Jean Mermoz à Evry (91002), et pour la société Carrefour Insurance Ltd, dont le siège est au 25/28 Adélaïde Road à Dublin, Irlande, par Me Marchand, avocat au barreau de Paris ; la société Carrefour Hypermarché et la société Carrefour Insurance Ltd demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001729 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, d'une part, à la société Carrefour Hypermarchés la somme de 10 189 euros HT, assortie des intérêts capitalisés, et, d'autre part, à la société Carrefour Insurance Ltd la somme de 2 363 euros HT, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'une manifestation de producteurs de lait le 19 mai 2009 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes, assortie des intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le jugement n'est pas signé ;
- les premiers juges n'ont pas statué sur le principe de responsabilité pour faute de
l'Etat ; le jugement est en conséquence entaché d'une omission à statuer ;
- en opérant une confusion entre la notion de carence et la notion de faute, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- en exigeant des requérantes la preuve d'une carence, le tribunal administratif de Nantes a inversé la charge de la preuve ;
- la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le terrain de la carence fautive de ses forces de l'ordre ; l'inaction des services de l'Etat face à des événements prévisibles, qui avaient une ampleur nationale, connus de tous, constitue une faute lourde qui a préjudicié à la société Carrefour ; le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être également engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, du fait de la commission de délits contre la société Carrefour par les producteurs laitiers constituant un attroupement ou un rassemblement ; à cet égard, le jugement souffre d'un défaut de motivation ; le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'inaction des forces de l'ordre ouvre droit aux requérantes à l'indemnisation du préjudice qu'elles ont subi pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; ce préjudice est anormal et spécial ;
-...
1°) d'annuler le jugement n° 1001729 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, d'une part, à la société Carrefour Hypermarchés la somme de 10 189 euros HT, assortie des intérêts capitalisés, et, d'autre part, à la société Carrefour Insurance Ltd la somme de 2 363 euros HT, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'une manifestation de producteurs de lait le 19 mai 2009 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes, assortie des intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le jugement n'est pas signé ;
- les premiers juges n'ont pas statué sur le principe de responsabilité pour faute de
l'Etat ; le jugement est en conséquence entaché d'une omission à statuer ;
- en opérant une confusion entre la notion de carence et la notion de faute, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- en exigeant des requérantes la preuve d'une carence, le tribunal administratif de Nantes a inversé la charge de la preuve ;
- la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le terrain de la carence fautive de ses forces de l'ordre ; l'inaction des services de l'Etat face à des événements prévisibles, qui avaient une ampleur nationale, connus de tous, constitue une faute lourde qui a préjudicié à la société Carrefour ; le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être également engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, du fait de la commission de délits contre la société Carrefour par les producteurs laitiers constituant un attroupement ou un rassemblement ; à cet égard, le jugement souffre d'un défaut de motivation ; le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'inaction des forces de l'ordre ouvre droit aux requérantes à l'indemnisation du préjudice qu'elles ont subi pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; ce préjudice est anormal et spécial ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI