Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/06/2014, 12NC01789, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 23 juin 2014 |
| Judgement Number | 12NC01789 |
| Record Number | CETATEXT000029147100 |
| Counsel | SELARL PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen et renvoyant à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de ces conclusions ;
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre 2010 et des mémoires enregistrés les 4 février et 3 juin 2011, 22 mars et 24 mai 2013 présentée pour l'association Paysages d'Alsace, dont le siège est au 33, rue de Ferrette, à Bouxwiller (68480) et l'association N.A.R.-T.E.C.S., dont le siège est au 2, rue du Muscat, à Voegtlinshoffen (68420), par Me Brand, avocat ;
L'association Paysages d'Alsace et l'association N.A.R-T.E.C.S. demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0905414 en date du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 15 mai 2009, par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a réduit le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen, ensemble le rejet de leur recours gracieux en date du 21 septembre 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le principe du contradictoire a été méconnu, elles n'ont pas été en mesure de répliquer aux mémoires du département du Haut-Rhin et de la commune de Voegtlinshoffen communiqués par le Tribunal le 7 juin 2010, soit 2 jours avant l'audience publique ;
- la délibération du 9 février 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Voegtlinshoffen, qui devait donner son accord, a sollicité le déclassement de l'espace naturel sensible, acte préparatoire de la délibération litigieuse, est illégale au motif de la participation de conseillers municipaux intéressés, dont plus particulièrement le maire, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, l'illégalité de cet acte préparatoire entraîne par voie de conséquence l'annulation du déclassement contesté ;
- l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme a été méconnu, les représentants des organisations agricoles et forestières n'ayant pas été consultés ;
- la commission permanente n'était pas compétente, le conseil général ne justifie pas de la publication de la délibération de délégation ;
- les convocations n'ont pas été envoyées dans le délai de 4 jours prévu par le règlement intérieur du conseil général, par ailleurs la convocation ayant été adressée selon les termes du jugement aux 31 conseillers généraux, un délai de 12 jours prévu par l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales aurait dû être respecté ;
- l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme a été méconnu, la préemption d'un terrain sur le site par la commune au titre des espaces naturels sensibles faisant obstacle à son déclassement ;
- la délibération attaquée méconnaît les articles 432-11 et 433-1 du code pénal ;
Vu le jugement et les décisions contestés ;
Vu, enregistrés les 25 novembre 2010, 26 mai 2011, 10 janvier et 6 mai 2013 les mémoires en défense présentés pour le département du Haut-Rhin, par Me Petit, avocat ;
Il conclut au rejet de la requête, dont aucun des moyens n'apparait fondé, et à ce que soit à la charge solidaire des associations Paysages d'Alsace et N.A.R.-T.E.C.S. le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistrés le 4 février et le 31 mai 2011, les mémoires présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, par Me Gillig, avocat ; elle conclut au rejet de la requête dont aucun des moyens n'apparaît fondé et à ce que soit mis à la charge de l'association Paysages d'Alsace et de l'association N.A.R.-T.E.C.S. le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistrés les 10 janvier 2013 et 6 mai 2013, le mémoire après cassation présenté pour le département du Haut-Rhin, il conclut au rejet de la requête et à ce que les associations Paysages d''Alsace et N.A.R.-T.E.C.S. soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre 2010 et des mémoires enregistrés les 4 février et 3 juin 2011, 22 mars et 24 mai 2013 présentée pour l'association Paysages d'Alsace, dont le siège est au 33, rue de Ferrette, à Bouxwiller (68480) et l'association N.A.R.-T.E.C.S., dont le siège est au 2, rue du Muscat, à Voegtlinshoffen (68420), par Me Brand, avocat ;
L'association Paysages d'Alsace et l'association N.A.R-T.E.C.S. demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0905414 en date du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 15 mai 2009, par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a réduit le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune de Voegtlinshoffen, ensemble le rejet de leur recours gracieux en date du 21 septembre 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- le principe du contradictoire a été méconnu, elles n'ont pas été en mesure de répliquer aux mémoires du département du Haut-Rhin et de la commune de Voegtlinshoffen communiqués par le Tribunal le 7 juin 2010, soit 2 jours avant l'audience publique ;
- la délibération du 9 février 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Voegtlinshoffen, qui devait donner son accord, a sollicité le déclassement de l'espace naturel sensible, acte préparatoire de la délibération litigieuse, est illégale au motif de la participation de conseillers municipaux intéressés, dont plus particulièrement le maire, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, l'illégalité de cet acte préparatoire entraîne par voie de conséquence l'annulation du déclassement contesté ;
- l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme a été méconnu, les représentants des organisations agricoles et forestières n'ayant pas été consultés ;
- la commission permanente n'était pas compétente, le conseil général ne justifie pas de la publication de la délibération de délégation ;
- les convocations n'ont pas été envoyées dans le délai de 4 jours prévu par le règlement intérieur du conseil général, par ailleurs la convocation ayant été adressée selon les termes du jugement aux 31 conseillers généraux, un délai de 12 jours prévu par l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales aurait dû être respecté ;
- l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme a été méconnu, la préemption d'un terrain sur le site par la commune au titre des espaces naturels sensibles faisant obstacle à son déclassement ;
- la délibération attaquée méconnaît les articles 432-11 et 433-1 du code pénal ;
Vu le jugement et les décisions contestés ;
Vu, enregistrés les 25 novembre 2010, 26 mai 2011, 10 janvier et 6 mai 2013 les mémoires en défense présentés pour le département du Haut-Rhin, par Me Petit, avocat ;
Il conclut au rejet de la requête, dont aucun des moyens n'apparait fondé, et à ce que soit à la charge solidaire des associations Paysages d'Alsace et N.A.R.-T.E.C.S. le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistrés le 4 février et le 31 mai 2011, les mémoires présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, par Me Gillig, avocat ; elle conclut au rejet de la requête dont aucun des moyens n'apparaît fondé et à ce que soit mis à la charge de l'association Paysages d'Alsace et de l'association N.A.R.-T.E.C.S. le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistrés les 10 janvier 2013 et 6 mai 2013, le mémoire après cassation présenté pour le département du Haut-Rhin, il conclut au rejet de la requête et à ce que les associations Paysages d''Alsace et N.A.R.-T.E.C.S. soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
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