Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 06/11/2014, 13DA00411, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Nizet
Record NumberCETATEXT000029724675
Judgement Number13DA00411
Date06 novembre 2014
CounselSELARL DEPINAY LAHAMI
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société SA Seafrance, demeurant..., par Me Christian Lahami ;

Me A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1104437 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 300 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en qualité de liquidateur de la société SA Seafrance ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 721 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2009 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 mai 2010, en réparation des préjudices subis en raison du blocage du port de Calais les 14, 15 et 16 avril 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les notes en délibéré enregistrées le 23 octobre 2014, présentées pour MeA... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 8 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 23 octobre 2014 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public,

- et les observations de Me Christian Lahami, avocat de MeA... ;


1. Considérant que, suite au blocage par des marins-pêcheurs du port de Calais, le 14 avril 2009, entre 16 h 00 et 22 h 00, et le 15 avril 2009, entre 6 h 55 et 21 h 00, la société SA Seafrance, qui exploitait une ligne de transport maritime de personnes et de marchandises entre les ports de Calais et de Douvres, a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis ; que MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société SA Seafrance, relève appel du jugement en date du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 300 000 euros, en réparation de la perte de bénéfice, du préjudice moral et de l'atteinte à l'image subis par la société SA Seafrance en raison du blocage du port de Calais le 15 avril 2009 ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'il résulte de la minute du jugement que contrairement à ce que soutient la société SA Seafrance, le tribunal administratif a visé son mémoire enregistré le 24 février 2012, et en a analysé les moyens ;

3. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT