Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13BX02970, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number13BX02970
Record NumberCETATEXT000028859525
Date03 avril 2014
CounselSADEK
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée pour M. A... D...B..., élisant domicile..., par Me Sadek, avocat ;

M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1300776 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;


.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;


Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ;

Vu la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :

- le rapport de Mme Marie-Pierre Dupuy, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;


1. Considérant que M.B..., ressortissant sénégalais né le 24 septembre 1984, est entré en France le 9 septembre 2004 sous couvert d'un visa long séjour afin de suivre des études ; qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " lui a été délivrée le 24 septembre 2004, qui a été régulièrement renouvelée ; que par un arrêté du 13 septembre 2007, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le recours de M. B...contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2008 ; que l'intéressé a sollicité le 21 mai 2012 la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ; qu'il relève appel du jugement n° 1300776 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

2. Considérant qu'il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de l'arrêté contesté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, y ajoutant que l'arrêté donnant délégation à M.C... n'avait pas à être produit au dossier dès lors que sa publication au recueil des actes administratifs a précisément pour objet de permettre sa consultation aux...

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