Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12NC01368, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Judgement Number | 12NC01368 |
| Record Number | CETATEXT000027651497 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Counsel | BRANCHET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2012, complétée par un mémoire en date du 19 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Branchet, avocat ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1001136 en date du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Augny de lui délivrer une permission de voirie permettant le raccordement du terrain dont elle est propriétaire sur Saint Blaise aux réseaux électrique et de télécommunication, et, d'autre part, à condamner la commune d'Augny de lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Augny une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le maire n'était pas compétent pour refuser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 111-1, L. 111-6 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de raccordement sollicitée ; ladite compétence appartient au gestionnaire du réseau ;
- il s'agit d'un raccordement provisoire et non définitif, et tant les premiers juges que le maire ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés, car le refus porte une atteinte durablement grave et disproportionnée au droit à une vie décente ainsi qu'à l'intérêt de ses enfants ;
- le refus d'un raccordement électrique constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales reconnus par le préambule de la Constitution, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les articles 25 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision litigieuse méconnaît l'article 1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- la décision litigieuse est constitutive d'un détournement de pouvoir, d'abus de pouvoir et de rupture manifeste d'égalité entre les administrés de la commune car d'autres usagers ont obtenu une telle autorisation ; une telle décision constitue un acte de méfiance, voire d'hostilité à l'égard des gens du voyage ; le précédent propriétaire était raccordé au réseau France telecom ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2013, présenté pour la commune de Augny, représentée par son maire en exercice, à ce dument habilité, élisant domicile..., par Me Roth, avocat ;
Elle conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la demande de Mme A...tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de lui délivrer une permission de voirie lui assurant le raccordement de son terrain aux réseaux est irrecevable ;
- la parcelle de Mme A...est située en zone ND, inconstructible, et, par jugement du 19 octobre 2012, Mme A...a été...
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1001136 en date du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Augny de lui délivrer une permission de voirie permettant le raccordement du terrain dont elle est propriétaire sur Saint Blaise aux réseaux électrique et de télécommunication, et, d'autre part, à condamner la commune d'Augny de lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Augny une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le maire n'était pas compétent pour refuser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 111-1, L. 111-6 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de raccordement sollicitée ; ladite compétence appartient au gestionnaire du réseau ;
- il s'agit d'un raccordement provisoire et non définitif, et tant les premiers juges que le maire ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés, car le refus porte une atteinte durablement grave et disproportionnée au droit à une vie décente ainsi qu'à l'intérêt de ses enfants ;
- le refus d'un raccordement électrique constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales reconnus par le préambule de la Constitution, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les articles 25 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision litigieuse méconnaît l'article 1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- la décision litigieuse est constitutive d'un détournement de pouvoir, d'abus de pouvoir et de rupture manifeste d'égalité entre les administrés de la commune car d'autres usagers ont obtenu une telle autorisation ; une telle décision constitue un acte de méfiance, voire d'hostilité à l'égard des gens du voyage ; le précédent propriétaire était raccordé au réseau France telecom ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2013, présenté pour la commune de Augny, représentée par son maire en exercice, à ce dument habilité, élisant domicile..., par Me Roth, avocat ;
Elle conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la demande de Mme A...tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de lui délivrer une permission de voirie lui assurant le raccordement de son terrain aux réseaux est irrecevable ;
- la parcelle de Mme A...est située en zone ND, inconstructible, et, par jugement du 19 octobre 2012, Mme A...a été...
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