Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13NC00335, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 13NC00335 |
| Date | 28 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028314259 |
| Counsel | ARTHEMIS CONSEIL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, complétée par mémoire enregistré le 12 août 2013, présentée pour le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001583 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura en date du 27 septembre 2007 en tant qu'il a inclus la parcelle cadastrée ZC 52 appartenant à M C...dans le périmètre de protection rapprochée du captage du puits communal de Mesnois ;
2°) de rejeter la demande de M. C...présentée devant le tribunal administratif de Besançon ;
Elle soutient que :
- le risque de ruissellement et de pollution provenant de la parcelle cadastrée ZC 52 est bien réel ; le puits est relié à une ancienne gravière située au sud-est du puits ; or, cette gravière qui recoupe l'isochrone 50, est alimentée par les eaux de ruissellement drainant la zone urbanisée et la route départementale 151, véhiculées par un fossé à l'aval du puits ; une pollution accidentelle peut provenir d'un côté ou de l'autre de la route départementale 151 ; l'étude hydrogéologique complémentaire indique qu'" une pollution des eaux dans le fossé au sud du puits de Mesnois, qui se jette dans la gravière, est susceptible de toucher le captage en eaux basses après 40 jours de transfert (...) On considère pour mémoire qu'une transaction bactérienne disparait après 50 jours de filtration naturelle des terrains aquifères traversés " ;
- un procès-verbal établi le 10 mai 2011 par un agent technique de l'ONEMA atteste de l'utilisation de produits phytosanitaires sur la parcelle cadastrée ZC 52 appartenant à M. C... ; il y a donc une activité humaine présentant un risque de pollution du captage d'eau potable ;
- dans son rapport établi le 10 juin 2005, l'hydrogéologue agréé, qui a été consulté en application des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, a inclus la parcelle cadastrée ZC 52 dans le périmètre de protection rapprochée ; cette inclusion n'a pas été modifiée suite à l'enquête publique ;
- l'inclusion de la parcelle cadastrée ZC 52 dans le périmètre de protection rapprochée n'est donc pas motivée en application du principe de précaution mais répond à l'application du guide " protection des captages d'eau - acteurs et stratégies " de mai 2008 qui, en son annexe 6, recommande de s'appuyer sur l'isochrone 50 pour la délimitation des périmètres de...
Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001583 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura en date du 27 septembre 2007 en tant qu'il a inclus la parcelle cadastrée ZC 52 appartenant à M C...dans le périmètre de protection rapprochée du captage du puits communal de Mesnois ;
2°) de rejeter la demande de M. C...présentée devant le tribunal administratif de Besançon ;
Elle soutient que :
- le risque de ruissellement et de pollution provenant de la parcelle cadastrée ZC 52 est bien réel ; le puits est relié à une ancienne gravière située au sud-est du puits ; or, cette gravière qui recoupe l'isochrone 50, est alimentée par les eaux de ruissellement drainant la zone urbanisée et la route départementale 151, véhiculées par un fossé à l'aval du puits ; une pollution accidentelle peut provenir d'un côté ou de l'autre de la route départementale 151 ; l'étude hydrogéologique complémentaire indique qu'" une pollution des eaux dans le fossé au sud du puits de Mesnois, qui se jette dans la gravière, est susceptible de toucher le captage en eaux basses après 40 jours de transfert (...) On considère pour mémoire qu'une transaction bactérienne disparait après 50 jours de filtration naturelle des terrains aquifères traversés " ;
- un procès-verbal établi le 10 mai 2011 par un agent technique de l'ONEMA atteste de l'utilisation de produits phytosanitaires sur la parcelle cadastrée ZC 52 appartenant à M. C... ; il y a donc une activité humaine présentant un risque de pollution du captage d'eau potable ;
- dans son rapport établi le 10 juin 2005, l'hydrogéologue agréé, qui a été consulté en application des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, a inclus la parcelle cadastrée ZC 52 dans le périmètre de protection rapprochée ; cette inclusion n'a pas été modifiée suite à l'enquête publique ;
- l'inclusion de la parcelle cadastrée ZC 52 dans le périmètre de protection rapprochée n'est donc pas motivée en application du principe de précaution mais répond à l'application du guide " protection des captages d'eau - acteurs et stratégies " de mai 2008 qui, en son annexe 6, recommande de s'appuyer sur l'isochrone 50 pour la délimitation des périmètres de...
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