COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/10/2013, 12LY02066, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WYSS |
| Judgement Number | 12LY02066 |
| Record Number | CETATEXT000028143233 |
| Date | 30 octobre 2013 |
| Counsel | CABANES & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société VSL France, dont le siège est rue Pierre et Marie Curie, BP 68195 à Labege Cedex (31681), représentée par son président directeur général en exercice ;
La Société Bouygues Travaux Publics Régions France demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102084 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu le 30 novembre 2010 entre la commune de Sens et le groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB pour la réparation du Pont neuf dans la ville de Sens ;
2°) d'annuler ledit marché conclu entre la commune de Sens et le groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularités dès lors que certains des mémoires présentés en première instance sont visés mais ne sont pas ou pas correctement et exhaustivement visés et dès lors que sa motivation révèle une dénaturation de ses écritures et un défaut de réponse au moyen tiré de l'attribution irrégulière du marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
- le jugement a écarté à tort le moyen tiré de l'attribution irrégulière du marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ; que contrairement à ce qui a été jugé, elle conteste l'équivalence invoquée par les défendeurs de l'agrément technique européen détenu par l'attributaire du marché avec la certification émanant d'un organisme accrédité, telle que visée à l'article 103 du cahier des clauses techniques générales-travaux ; que l'offre du groupement attributaire, qui ne bénéficiait pas de la certification émanant d'un organisme accrédité ainsi exigée à l'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières du marché par renvoi à l'article 103 du cahier des clauses techniques générales-travaux, est irrégulière au sens de l'article 35 du code des marchés publics et aurait dû être éliminée ; que le marché attaqué a donc été passé au terme d'une procédure entachée d'un vice ayant eu un impact sur le choix du cocontractant ;
- l'annulation du marché ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2012, présenté pour la commune de Sens, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la requête présentée en première instance par la société Bouygues Travaux Publics Régions France était irrecevable car tardive, faute d'avoir été présentée dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée, notamment au moyen de la publication d'un avis d'attribution ; que l'avis d'attribution afférent au marché confié au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB a été publié le 10 décembre 2010 et que, dès lors, depuis le 12 février 2011 ce marché ne pouvait plus être contesté ; qu'il n'y avait pas obligation de publier un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de la consultation engagée et que la publicité faite avait été ainsi appropriée ; qu'en tout état de cause la société requérante avait une connaissance acquise depuis le mois de décembre 2010 de l'attribution de ce marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
- le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité, dès lors qu'il répond à la fois aux conclusions de la société Bouygues Travaux Publics Régions France mais aussi contient la réponse aux moyens présentés au soutien desdites conclusions et que le tribunal a pris soin d'indiquer les éléments nouveaux de chaque mémoire déposé lorsqu'il y avait dans ces mémoires de tels éléments nouveaux ; que le tribunal s'est notamment prononcé sur le moyen relatif à l'irrégularité alléguée de l'offre présentée par le groupement auquel le marché a été attribué ;
- la Société...
La Société Bouygues Travaux Publics Régions France demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102084 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu le 30 novembre 2010 entre la commune de Sens et le groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB pour la réparation du Pont neuf dans la ville de Sens ;
2°) d'annuler ledit marché conclu entre la commune de Sens et le groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularités dès lors que certains des mémoires présentés en première instance sont visés mais ne sont pas ou pas correctement et exhaustivement visés et dès lors que sa motivation révèle une dénaturation de ses écritures et un défaut de réponse au moyen tiré de l'attribution irrégulière du marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
- le jugement a écarté à tort le moyen tiré de l'attribution irrégulière du marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ; que contrairement à ce qui a été jugé, elle conteste l'équivalence invoquée par les défendeurs de l'agrément technique européen détenu par l'attributaire du marché avec la certification émanant d'un organisme accrédité, telle que visée à l'article 103 du cahier des clauses techniques générales-travaux ; que l'offre du groupement attributaire, qui ne bénéficiait pas de la certification émanant d'un organisme accrédité ainsi exigée à l'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières du marché par renvoi à l'article 103 du cahier des clauses techniques générales-travaux, est irrégulière au sens de l'article 35 du code des marchés publics et aurait dû être éliminée ; que le marché attaqué a donc été passé au terme d'une procédure entachée d'un vice ayant eu un impact sur le choix du cocontractant ;
- l'annulation du marché ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2012, présenté pour la commune de Sens, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la requête présentée en première instance par la société Bouygues Travaux Publics Régions France était irrecevable car tardive, faute d'avoir été présentée dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée, notamment au moyen de la publication d'un avis d'attribution ; que l'avis d'attribution afférent au marché confié au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB a été publié le 10 décembre 2010 et que, dès lors, depuis le 12 février 2011 ce marché ne pouvait plus être contesté ; qu'il n'y avait pas obligation de publier un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de la consultation engagée et que la publicité faite avait été ainsi appropriée ; qu'en tout état de cause la société requérante avait une connaissance acquise depuis le mois de décembre 2010 de l'attribution de ce marché au groupement constitué par la société Baudin Châteauneuf et la société PCB ;
- le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité, dès lors qu'il répond à la fois aux conclusions de la société Bouygues Travaux Publics Régions France mais aussi contient la réponse aux moyens présentés au soutien desdites conclusions et que le tribunal a pris soin d'indiquer les éléments nouveaux de chaque mémoire déposé lorsqu'il y avait dans ces mémoires de tels éléments nouveaux ; que le tribunal s'est notamment prononcé sur le moyen relatif à l'irrégularité alléguée de l'offre présentée par le groupement auquel le marché a été attribué ;
- la Société...
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