Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/02/2014, 13NT01357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Date | 14 février 2014 |
| Judgement Number | 13NT01357 |
| Record Number | CETATEXT000028622751 |
| Counsel | CARADOT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme B... C... épouse A..., demeurant..., par Me Caradot, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1106559 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2011 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2011 ;
elle soutient que :
- la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;
- elle a présenté plusieurs fois l'original de son acte de naissance portant les numéros de registre ;
- en exigeant implicitement un acte de naissance délivré par les autorités locales en Turquie, le ministre ignore le caractère diplomatique et représentatif du consulat de Turquie à Paris et la réalité législative de ce pays ; tous les actes de naissance délivrés par ce consulat sont identiques à ceux délivrés par les autorités locales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2013, présenté par le ministre de
l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute de comporter aucune critique du jugement attaqué ;
- les décisions contestées sont régulièrement motivées ;
- elle n'a pas présenté l'original de son acte de naissance ; l'acte émanant du vice-consul de Turquie ne comporte pas le n° de l'acte de naissance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2014 :
- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une décision du 29 octobre 2010, le ministre chargé des naturalisations a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par Mme C... épouse A..., ressortissante turque, faute pour elle d'avoir produit l'original de son acte de naissance portant mention du numéro de registre ; que, par une décision du 12 mai 2011, il a rejeté le recours gracieux présenté...
1°) d'annuler le jugement n° 1106559 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2011 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2011 ;
elle soutient que :
- la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;
- elle a présenté plusieurs fois l'original de son acte de naissance portant les numéros de registre ;
- en exigeant implicitement un acte de naissance délivré par les autorités locales en Turquie, le ministre ignore le caractère diplomatique et représentatif du consulat de Turquie à Paris et la réalité législative de ce pays ; tous les actes de naissance délivrés par ce consulat sont identiques à ceux délivrés par les autorités locales ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2013, présenté par le ministre de
l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute de comporter aucune critique du jugement attaqué ;
- les décisions contestées sont régulièrement motivées ;
- elle n'a pas présenté l'original de son acte de naissance ; l'acte émanant du vice-consul de Turquie ne comporte pas le n° de l'acte de naissance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2014 :
- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une décision du 29 octobre 2010, le ministre chargé des naturalisations a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par Mme C... épouse A..., ressortissante turque, faute pour elle d'avoir produit l'original de son acte de naissance portant mention du numéro de registre ; que, par une décision du 12 mai 2011, il a rejeté le recours gracieux présenté...
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