Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 21/06/2011, 10DA00335, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Mortelecq
Date21 juin 2011
Record NumberCETATEXT000024250470
Judgement Number10DA00335
CounselSCP NASSIRI & BIANCHI
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE DANS L'AGGLOMERATION ARMENTIEREOISE, dont le siège social est situé Hôtel de Ville, BP 20119 à Armentières cedex (59427), par Me Réza Jean Nassirii, avocat ; le syndicat demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602164 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé les sociétés Dalkia et Récréa de l'obligation de payer une somme de 42 469,88 euros résultant des commandements de payer émis le 10 février 2006 par le SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE DANS L'AGGLOMERATION ARMENTIEROISE et a condamné ce syndicat à leur payer à chacune une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les demandes présentées par les sociétés Dalkia et Récréa devant le Tribunal administratif de Lille et de condamner les sociétés Dalkia et Récréa à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;


Considérant que les désordres qui ont affecté la piscine intercommunale, dont le SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE DANS L'AGGLOMERATION ARMENTIEROISE (SCEPAA) a confié l'exploitation au groupement constitué de la société Dalkia et de la société Récréa, par un contrat d'affermage du 7 mai 1999, ont entraîné la fermeture au public de cet équipement pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 ; que le syndicat a, par deux titres de recettes émis le 14 septembre 2005, suivis par deux commandements de payer en date du 10 février 2006, cherché à obtenir le remboursement des acomptes mensuels d'un montant de 21 234,94 euros chacun, versés au groupement pour les mois de janvier et février 2005 au titre de la subvention...

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