Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 08/02/2011, 09DA00140, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Judgement Number | 09DA00140 |
| Date | 08 février 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023762617 |
| Counsel | SCP BOUQUET CHIVOT FAYEIN BOURGOIS WADIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FLUY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bouquet, Chivot, Fayein-Bourgois ; la COMMUNE DE FLUY demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0603183, en date du 2 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la SARL Arcature, représentée par Me Lafarge, et Mme Jocelyne A à lui verser conjointement et solidairement la somme de 24 068,64 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des désordres consécutifs à l'affaissement de la ferme de charpente de l'extension de l'école maternelle municipale ;
2°) de condamner Mme Jocelyne A à lui verser la somme de 30 568,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006 ;
3°) de fixer au passif de la procédure de la société Arcature la somme de 30 568,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006 ;
4°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'à la suite de l'affaissement de la charpente de l'extension de l'école maternelle, le personnel communal, ainsi que l'a constaté l'expert, a réalisé des travaux d'étaiement ; qu'à l'occasion de ces travaux, les agents communaux n'ont pas vaqué à leurs obligations habituelles, ce qui a généré un préjudice indemnisable pour la collectivité, s'élevant au coût estimé de 1 500 euros ; que l'affaissement de la charpente a provoqué la fermeture de la garderie et son transfert provisoire dans des nouveaux locaux, entraînant des frais et aménagements d'un montant de 1 728,26 euros ; que le caractère provisoire des aménagements nouveaux a entraîné une baisse de la fréquentation et des désagréments pour le personnel, représentant un préjudice total de 5 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 7 mai 2009 et régularisé par la production de l'original le 13 mai 2009, présenté pour Mme Jocelyne A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise ; elle demande à la Cour :
- de réformer le jugement n° 0603183 du Tribunal administratif d'Amiens, en date du 2 décembre 2008, en ce qu'il l'a condamnée à réparer les désordres ayant affecté l'école maternelle municipale, et de la mettre hors de cause ;
- à titre subsidiaire, de rejeter les demandes présentées devant la Cour par la COMMUNE DE FLUY au titre des travaux d'étaiement et du préjudice de jouissance ;
- à titre infiniment subsidiaire, de dire que les éventuelles condamnations prononcées à son encontre le seront de manière conjointe ;
- de condamner tous succombants aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
1°) de réformer le jugement n° 0603183, en date du 2 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la SARL Arcature, représentée par Me Lafarge, et Mme Jocelyne A à lui verser conjointement et solidairement la somme de 24 068,64 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des désordres consécutifs à l'affaissement de la ferme de charpente de l'extension de l'école maternelle municipale ;
2°) de condamner Mme Jocelyne A à lui verser la somme de 30 568,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006 ;
3°) de fixer au passif de la procédure de la société Arcature la somme de 30 568,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006 ;
4°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'à la suite de l'affaissement de la charpente de l'extension de l'école maternelle, le personnel communal, ainsi que l'a constaté l'expert, a réalisé des travaux d'étaiement ; qu'à l'occasion de ces travaux, les agents communaux n'ont pas vaqué à leurs obligations habituelles, ce qui a généré un préjudice indemnisable pour la collectivité, s'élevant au coût estimé de 1 500 euros ; que l'affaissement de la charpente a provoqué la fermeture de la garderie et son transfert provisoire dans des nouveaux locaux, entraînant des frais et aménagements d'un montant de 1 728,26 euros ; que le caractère provisoire des aménagements nouveaux a entraîné une baisse de la fréquentation et des désagréments pour le personnel, représentant un préjudice total de 5 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 7 mai 2009 et régularisé par la production de l'original le 13 mai 2009, présenté pour Mme Jocelyne A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise ; elle demande à la Cour :
- de réformer le jugement n° 0603183 du Tribunal administratif d'Amiens, en date du 2 décembre 2008, en ce qu'il l'a condamnée à réparer les désordres ayant affecté l'école maternelle municipale, et de la mettre hors de cause ;
- à titre subsidiaire, de rejeter les demandes présentées devant la Cour par la COMMUNE DE FLUY au titre des travaux d'étaiement et du préjudice de jouissance ;
- à titre infiniment subsidiaire, de dire que les éventuelles condamnations prononcées à son encontre le seront de manière conjointe ;
- de condamner tous succombants aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
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