Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12NC01323, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Date | 16 mai 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027434884 |
| Judgement Number | 12NC01323 |
| Counsel | ROTH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012 et complétée par mémoire enregistré le 28 mars 2013, présentée pour M. VincentC..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805523 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros ainsi que A...intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat le 22 août 2003 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. C...soutient que la liquidation des astreintes constitue un préjudice directement imputable à l'annulation du permis de construire et à la faute commise par le maire agissant pour le compte de l'Etat dès lors que, d'une part, la délivrance dudit permis n'était pas nécessaire pour A...travaux qu'il souhaitait réaliser sur sa propriété, de sorte qu'il ne pouvait être contraint sous astreinte à remettre A...lieux en l'état après l'annulation et que, d'autre part, sa situation avait été régularisée dans la mesure où une déclaration de travaux exemptée de permis de construire pour l'installation d'une piscine avait été enregistrée le 21 juillet 2003 et qu'aucune opposition aux travaux n'a été faite dans A...délais légaux ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que A...travaux autorisés par le permis de construire du 22 août 2003 portaient sur la réalisation d'une piscine, mais aussi d'une terrasse et d'un mur pare-vue, ces constructions constituant un tout entraînant la création de 84 m² de surface hors oeuvre brute ; que, comme la constaté la cour d'appel de Metz dans son arrêt du 26 janvier 2006, A...éléments d'estrade et de terrasse de la piscine ne peuvent être regardés comme des accessoires de la piscine, la surface de cette dernière ne représentant que 20 % de la surface hors oeuvre brute autorisée par le permis de construire litigieux ; que, dès lors, la réalisation de l'ensemble de ces travaux ne relevaient pas du régime de la déclaration...
1°) d'annuler le jugement n° 0805523 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros ainsi que A...intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat le 22 août 2003 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. C...soutient que la liquidation des astreintes constitue un préjudice directement imputable à l'annulation du permis de construire et à la faute commise par le maire agissant pour le compte de l'Etat dès lors que, d'une part, la délivrance dudit permis n'était pas nécessaire pour A...travaux qu'il souhaitait réaliser sur sa propriété, de sorte qu'il ne pouvait être contraint sous astreinte à remettre A...lieux en l'état après l'annulation et que, d'autre part, sa situation avait été régularisée dans la mesure où une déclaration de travaux exemptée de permis de construire pour l'installation d'une piscine avait été enregistrée le 21 juillet 2003 et qu'aucune opposition aux travaux n'a été faite dans A...délais légaux ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que A...travaux autorisés par le permis de construire du 22 août 2003 portaient sur la réalisation d'une piscine, mais aussi d'une terrasse et d'un mur pare-vue, ces constructions constituant un tout entraînant la création de 84 m² de surface hors oeuvre brute ; que, comme la constaté la cour d'appel de Metz dans son arrêt du 26 janvier 2006, A...éléments d'estrade et de terrasse de la piscine ne peuvent être regardés comme des accessoires de la piscine, la surface de cette dernière ne représentant que 20 % de la surface hors oeuvre brute autorisée par le permis de construire litigieux ; que, dès lors, la réalisation de l'ensemble de ces travaux ne relevaient pas du régime de la déclaration...
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