Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21/10/2014, 13PA04340, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Judgement Number | 13PA04340 |
| Record Number | CETATEXT000029621860 |
| Date | 21 octobre 2014 |
| Counsel | HOURBLIN PAPAZIAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A...B..., à hauteur de 19 353 euros, de l'obligation de payer la somme résultant d'un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de Mme B... tendant à la réduction des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 24 novembre 2010 ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Sanson ;
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bineteau, avocat de la commune de Maisons-Alfort ;
1. Considérant que, par deux contrats des 5 octobre 2009 et 19 février 2010, Mme B... a demandé, en sa qualité de membre du personnel municipal, à louer à la commune de Maisons-Alfort, respectivement, les salons " Belle image " et " Butte de Grammont " du site du Moulin brûlé pour l'organisation d'une réception d'un mariage dans la soirée du 12 juin 2010 ; que, par lettre du 7 juillet 2010, le maire l'a informée de l'application de pénalités pour manquement aux prescriptions du règlement intérieur dudit site ; que Mme B...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'un recours en annulation du titre exécutoire émis par le maire pour le recouvrement des sommes dues à ce titre ; que la commune relève régulièrement appel du jugement du 25 septembre 2013 en tant qu'il a déchargé partiellement Mme B...du paiement des sommes réclamées ; que, Mme B...demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ;
2. Considérant qu'il résulte de...
1°) d'annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A...B..., à hauteur de 19 353 euros, de l'obligation de payer la somme résultant d'un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de Mme B... tendant à la réduction des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 24 novembre 2010 ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Sanson ;
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bineteau, avocat de la commune de Maisons-Alfort ;
1. Considérant que, par deux contrats des 5 octobre 2009 et 19 février 2010, Mme B... a demandé, en sa qualité de membre du personnel municipal, à louer à la commune de Maisons-Alfort, respectivement, les salons " Belle image " et " Butte de Grammont " du site du Moulin brûlé pour l'organisation d'une réception d'un mariage dans la soirée du 12 juin 2010 ; que, par lettre du 7 juillet 2010, le maire l'a informée de l'application de pénalités pour manquement aux prescriptions du règlement intérieur dudit site ; que Mme B...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'un recours en annulation du titre exécutoire émis par le maire pour le recouvrement des sommes dues à ce titre ; que la commune relève régulièrement appel du jugement du 25 septembre 2013 en tant qu'il a déchargé partiellement Mme B...du paiement des sommes réclamées ; que, Mme B...demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ;
2. Considérant qu'il résulte de...
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