Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21/10/2014, 13PA04340, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:21 octobre 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine.

 
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Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A...B..., à hauteur de 19 353 euros, de l'obligation de payer la somme résultant d'un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme B... tendant à la réduction des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 24 novembre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :

- le rapport de Mme Sanson ;

- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

- et les observations de Me Bineteau, avocat de la commune de Maisons-Alfort ;


1. Considérant que, par deux contrats des 5 octobre 2009 et 19 février 2010, Mme B... a demandé, en sa qualité de membre du personnel municipal, à louer à la commune de Maisons-Alfort, respectivement, les salons " Belle image " et " Butte de Grammont " du site du Moulin brûlé pour l'organisation d'une réception d'un mariage dans la soirée du 12 juin 2010 ; que, par lettre du 7 juillet 2010, le maire l'a informée de l'application de pénalités pour manquement aux prescriptions du règlement intérieur dudit site ; que Mme B...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'un recours en annulation du titre exécutoire émis par le maire pour le recouvrement des sommes dues à ce titre ; que la commune relève régulièrement appel du jugement du 25 septembre 2013 en tant qu'il a déchargé partiellement Mme B...du paiement des sommes réclamées ; que, Mme B...demande l'annulation du jugement en...

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