Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25/01/2013, 10NT02446, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 10NT02446 |
| Date | 25 janvier 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027684016 |
| Counsel | MONHEIT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la commune de Plouézec, représentée par son maire, par la SCP Beurrier-Lecler, société d'avocats au barreau de Saint-Brieuc ; la commune de Plouézec demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-2677 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la société Corus France et de M. B... à lui verser la somme de 19 379,46 euros en réparation des désordres affectant la salle des fêtes communale et à ce que soit ordonné une nouvelle expertise et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 1 757,76 euros ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Corus France et à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise à la suite de l'aggravation des désordres affectant la salle des fêtes communales ;
Elle soutient que la responsabilité décennale de la société Corus France et de M. B... peut être engagée, même après réception des travaux, en présence d'une faute ayant des conséquences d'une gravité telle qu'elle est assimilable au dol ou à la fraude ; en l'espèce, l'ouvrage n'est pas conforme aux dispositions réglementaires constructives prévues par le document technique unifié n° 40.35 qui prévoient, pour une ambiance maritime, des prescriptions spécifiques en termes de matériaux et de revêtements utilisés selon l'exposition atmosphérique ; cette faute a de graves conséquences puisqu'elle entraîne la destruction de la toiture de la salle des fêtes par corrosion ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2010, présenté pour la société
Corus France, dont le siège social est 3 allée des Barbanniers à Gennevilliers Cedex (92632), représentée par son président directeur général, par Me Monheit, avocat au barreau de Colmar, qui conclut :
- à titre principal, au rejet de la requête de la commune de Plouézec et, à titre subsidiaire, à ce que M. B... la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- à ce que la la commune de Plouézec lui verse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que si le phénomène de corrosion ayant affecté les bacs d'acier est la conséquence du choix du matériau utilisé lors de la couverture du bâtiment, elle n'a pris...
1°) d'annuler le jugement n° 06-2677 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la société Corus France et de M. B... à lui verser la somme de 19 379,46 euros en réparation des désordres affectant la salle des fêtes communale et à ce que soit ordonné une nouvelle expertise et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 1 757,76 euros ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Corus France et à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise à la suite de l'aggravation des désordres affectant la salle des fêtes communales ;
Elle soutient que la responsabilité décennale de la société Corus France et de M. B... peut être engagée, même après réception des travaux, en présence d'une faute ayant des conséquences d'une gravité telle qu'elle est assimilable au dol ou à la fraude ; en l'espèce, l'ouvrage n'est pas conforme aux dispositions réglementaires constructives prévues par le document technique unifié n° 40.35 qui prévoient, pour une ambiance maritime, des prescriptions spécifiques en termes de matériaux et de revêtements utilisés selon l'exposition atmosphérique ; cette faute a de graves conséquences puisqu'elle entraîne la destruction de la toiture de la salle des fêtes par corrosion ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2010, présenté pour la société
Corus France, dont le siège social est 3 allée des Barbanniers à Gennevilliers Cedex (92632), représentée par son président directeur général, par Me Monheit, avocat au barreau de Colmar, qui conclut :
- à titre principal, au rejet de la requête de la commune de Plouézec et, à titre subsidiaire, à ce que M. B... la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- à ce que la la commune de Plouézec lui verse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que si le phénomène de corrosion ayant affecté les bacs d'acier est la conséquence du choix du matériau utilisé lors de la couverture du bâtiment, elle n'a pris...
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