Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/05/2011, 09PA05316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BADIE |
| Judgement Number | 09PA05316 |
| Date | 27 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024183061 |
| Counsel | GUILLOUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la société RUEIL SPORTS, dont le siège social est situé 28 avenue de Messine à Paris (75008), venant aux droits de la société Sidonie, par Me Guilloux ; la société RUEIL SPORTS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0421908 du Tribunal administratif de Paris en date du
23 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2011 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Sidonie portant notamment sur l'exercice clos le 31 décembre 2001, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation du déficit et des amortissements réputés différés de l'exercice 2000 ; que la société RUEIL SPORTS, qui vient aux droits de la société Sidonie, a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des impositions supplémentaires réclamées à la suite de ces redressements ; que, par jugement du 23 juin 2009, le Tribunal administratif de Paris, a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et d'intérêts de retard, et a, d'autre part, saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, s'agissant des pénalités de mauvaise foi, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; que, par une requête enregistrée sous le
n° 09PA05316, la société RUEIL SPORTS fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et d'intérêts de retard ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 201 du code général des impôts, applicable aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en...
1°) d'annuler le jugement n° 0421908 du Tribunal administratif de Paris en date du
23 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2011 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Sidonie portant notamment sur l'exercice clos le 31 décembre 2001, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation du déficit et des amortissements réputés différés de l'exercice 2000 ; que la société RUEIL SPORTS, qui vient aux droits de la société Sidonie, a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des impositions supplémentaires réclamées à la suite de ces redressements ; que, par jugement du 23 juin 2009, le Tribunal administratif de Paris, a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et d'intérêts de retard, et a, d'autre part, saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, s'agissant des pénalités de mauvaise foi, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; que, par une requête enregistrée sous le
n° 09PA05316, la société RUEIL SPORTS fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et d'intérêts de retard ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 201 du code général des impôts, applicable aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en...
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