COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2013, 12LY01654, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MONTSEC |
| Judgement Number | 12LY01654 |
| Date | 11 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027771088 |
| Counsel | BRETON |
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne (69100), représentée par MeB..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ;
L'EURL Henk demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906886-0906887, du 24 avril 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités dont ils ont été assortis et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n' a fait état dans son avis que des opérations mentionnées dans le rapport présenté par l'administration ; qu'elle n'a rendu aucun avis sur la résidence principale de M. et MmeA..., 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape ; que ce manquement à l'obligation de soumettre ce redressement à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constitue un vice de procédure ;
- que la méthode retenue par l'administration est radicalement viciée pour l'évaluation du bien situé 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape ;
- que la villa jumelée, lot n° 2 impasse Victor Basch, a été vendue inachevée ; que l'acte de cession comporte une erreur concernant les travaux à effectuer ; qu'une partie des travaux intérieurs a été réalisée par M. A...;
- que la facture Sael de 40 155 euros HT du 1er mai 2005 correspond à une rémunération en tant qu'apporteur d'affaires sur le dossier de Villars-les-Dombes, la négociation de financement avec le Crédit agricole et la préparation des dossiers pour la vente ;
- que la systématisation du manquement délibéré prive de consistance la motivation retenue, d'autant que le tribunal administratif a fortement réduit l'imposition ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la société Henk, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, de rétablir l'imposition à concurrence de 25 454 euros en droits et 25 670 euros en pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 41 995 euros en droits et 40 147 euros en pénalités en matière d'impôt sur les sociétés et 1 259 euros en droits et 196 euros en pénalités en matière de contribution sur l'impôt sur les sociétés ;
Il soutient :
- que la régularité de la procédure d'imposition s'apprécie chef de redressement par chef de redressement ; que le moyen relatif à la régularité de la procédure soulevé par la requérante en ce qui concerne le redressement relatif au bien sis 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape se rapporte à un chef de redressement qui fait l'objet d'un dégrèvement dans la présente procédure ; qu'en tout état de cause, la société a été en mesure de présenter ses observations sur ce redressement ;
- que la réalité des prestations facturées par l'EURL Sael n'est pas établie ;
- que la preuve est apportée que la société requérante a cédé le bien sis 5 impasse Victor Basch à Rillieux-la-Pape pour une valeur inférieure à sa valeur vénale réelle ;
- que les majorations pour manquement délibéré sont justifiées et motivées ;
- que, contrairement a ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Lyon, le...
L'EURL Henk demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906886-0906887, du 24 avril 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités dont ils ont été assortis et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n' a fait état dans son avis que des opérations mentionnées dans le rapport présenté par l'administration ; qu'elle n'a rendu aucun avis sur la résidence principale de M. et MmeA..., 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape ; que ce manquement à l'obligation de soumettre ce redressement à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constitue un vice de procédure ;
- que la méthode retenue par l'administration est radicalement viciée pour l'évaluation du bien situé 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape ;
- que la villa jumelée, lot n° 2 impasse Victor Basch, a été vendue inachevée ; que l'acte de cession comporte une erreur concernant les travaux à effectuer ; qu'une partie des travaux intérieurs a été réalisée par M. A...;
- que la facture Sael de 40 155 euros HT du 1er mai 2005 correspond à une rémunération en tant qu'apporteur d'affaires sur le dossier de Villars-les-Dombes, la négociation de financement avec le Crédit agricole et la préparation des dossiers pour la vente ;
- que la systématisation du manquement délibéré prive de consistance la motivation retenue, d'autant que le tribunal administratif a fortement réduit l'imposition ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la société Henk, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, de rétablir l'imposition à concurrence de 25 454 euros en droits et 25 670 euros en pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 41 995 euros en droits et 40 147 euros en pénalités en matière d'impôt sur les sociétés et 1 259 euros en droits et 196 euros en pénalités en matière de contribution sur l'impôt sur les sociétés ;
Il soutient :
- que la régularité de la procédure d'imposition s'apprécie chef de redressement par chef de redressement ; que le moyen relatif à la régularité de la procédure soulevé par la requérante en ce qui concerne le redressement relatif au bien sis 160 route de Genève à Rillieux-la-Pape se rapporte à un chef de redressement qui fait l'objet d'un dégrèvement dans la présente procédure ; qu'en tout état de cause, la société a été en mesure de présenter ses observations sur ce redressement ;
- que la réalité des prestations facturées par l'EURL Sael n'est pas établie ;
- que la preuve est apportée que la société requérante a cédé le bien sis 5 impasse Victor Basch à Rillieux-la-Pape pour une valeur inférieure à sa valeur vénale réelle ;
- que les majorations pour manquement délibéré sont justifiées et motivées ;
- que, contrairement a ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Lyon, le...
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