Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 17/02/2012, 10PA04583, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Record Number | CETATEXT000025468562 |
| Judgement Number | 10PA04583 |
| Date | 17 février 2012 |
| Counsel | CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Maroko tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices les 30 novembre 2000 et 2001 ;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice ayant couru du 1er avril au 30 novembre 2000, la société Maroko, aux droits de laquelle vient la société Bellaby aux droits de laquelle vient la société Garnier Choiseul Holding, a acquis le 31 juillet 2000, 198 906 titres de la société PCH finances, pour un montant de 62 622 736 francs, en a perçu le 18 août 2000, des dividendes d'un montant de 1 969 169 francs, avant de les revendre le 31 aout 2000, pour 60 653 567 francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes perçus ; qu'elle a également acquis le 31 juillet 2000, 550 994 titres de la société Relais National 19, pour un montant de 2 338 069 francs, en a perçu des dividendes d'un montant de 1 429 375 francs le 8 août 2000, puis de 368 207 francs le 21 aout 2000 avant de les revendre le 31 aout 2000, pour 540 487 francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes perçus ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'au cours de l'exercice 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, la société Maroko le 16 juillet 2001 de la S.A Alpina 19 414 titres d'un montant de 2 489 376 francs, en a perçu des dividendes d'un montant de 1 494 878 francs...
1°) d'annuler l'ordonnance n°0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Maroko tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices les 30 novembre 2000 et 2001 ;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice ayant couru du 1er avril au 30 novembre 2000, la société Maroko, aux droits de laquelle vient la société Bellaby aux droits de laquelle vient la société Garnier Choiseul Holding, a acquis le 31 juillet 2000, 198 906 titres de la société PCH finances, pour un montant de 62 622 736 francs, en a perçu le 18 août 2000, des dividendes d'un montant de 1 969 169 francs, avant de les revendre le 31 aout 2000, pour 60 653 567 francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes perçus ; qu'elle a également acquis le 31 juillet 2000, 550 994 titres de la société Relais National 19, pour un montant de 2 338 069 francs, en a perçu des dividendes d'un montant de 1 429 375 francs le 8 août 2000, puis de 368 207 francs le 21 aout 2000 avant de les revendre le 31 aout 2000, pour 540 487 francs, créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes perçus ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'au cours de l'exercice 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, la société Maroko le 16 juillet 2001 de la S.A Alpina 19 414 titres d'un montant de 2 489 376 francs, en a perçu des dividendes d'un montant de 1 494 878 francs...
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