Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23/01/2014, 13NC00474, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 13NC00474 |
| Date | 23 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028536348 |
| Counsel | C. BROCK - R. LAGARDE - M. SCHWARTZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 17 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schwartz, avocat ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102464 du 23 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lengelsheim a refusé de retirer la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle il lui avait retiré l'intégralité des délégations et indemnités qui lui avaient été consenties en qualité de maire ;
2°) d'annuler la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Legenlsheim a refusé de retirer la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle il lui avait retiré l'intégralité des délégations et indemnités qui lui avaient été consenties en qualité de maire ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lengelsheim de lui restituer les indemnités de fonction qui lui sont dues du mois de décembre 2010 au mois d'octobre 2011 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lengelsheim la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;
Il soutient que :
- sa requête n'était pas irrecevable en première instance ; la délibération du 16 décembre 2010 est un acte juridiquement inexistant et pouvait être contestée sans délai ; n'ayant pas le même objet, la délibération du 11 mars 2011 n'a pas le caractère d'une décision confirmative de la délibération du 16 décembre 2010 ;
- la délibération du 11 mars 2011 est intervenue sans examen réel et complet des données propres à l'affaire ; elle n'a pas fait l'objet d'un débat et d'un vote ; il n'est pas indiqué le quorum et le mode de scrutin adopté ; contrairement aux dispositions de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, le maire a présidé le conseil municipal alors qu'il était intéressé personnellement par la décision prise ;
- la délibération du 11 mars 2011 est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2010 ; ses indemnités ne pouvaient être supprimées alors qu'il exerçait les fonctions de maire ; cette suppression était motivée par les dissensions politiques qui existaient entre lui et certains membres du conseil municipal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 septembre 2013, le mémoire en défense, présenté pour la commune de Lengelsheim, par Me...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102464 du 23 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lengelsheim a refusé de retirer la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle il lui avait retiré l'intégralité des délégations et indemnités qui lui avaient été consenties en qualité de maire ;
2°) d'annuler la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Legenlsheim a refusé de retirer la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle il lui avait retiré l'intégralité des délégations et indemnités qui lui avaient été consenties en qualité de maire ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lengelsheim de lui restituer les indemnités de fonction qui lui sont dues du mois de décembre 2010 au mois d'octobre 2011 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lengelsheim la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;
Il soutient que :
- sa requête n'était pas irrecevable en première instance ; la délibération du 16 décembre 2010 est un acte juridiquement inexistant et pouvait être contestée sans délai ; n'ayant pas le même objet, la délibération du 11 mars 2011 n'a pas le caractère d'une décision confirmative de la délibération du 16 décembre 2010 ;
- la délibération du 11 mars 2011 est intervenue sans examen réel et complet des données propres à l'affaire ; elle n'a pas fait l'objet d'un débat et d'un vote ; il n'est pas indiqué le quorum et le mode de scrutin adopté ; contrairement aux dispositions de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, le maire a présidé le conseil municipal alors qu'il était intéressé personnellement par la décision prise ;
- la délibération du 11 mars 2011 est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2010 ; ses indemnités ne pouvaient être supprimées alors qu'il exerçait les fonctions de maire ; cette suppression était motivée par les dissensions politiques qui existaient entre lui et certains membres du conseil municipal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 septembre 2013, le mémoire en défense, présenté pour la commune de Lengelsheim, par Me...
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