Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/01/2013, 11PA03925, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme STAHLBERGER |
| Date | 21 janvier 2013 |
| Judgement Number | 11PA03925 |
| Record Number | CETATEXT000027031587 |
| Counsel | DE BÉZENAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0903264/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 5 000 euros l'indemnisation mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en réparation des préjudices résultant de la contamination de son époux par le virus de l'hépatite C ;
2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 186 000 euros en qualité de légataire universelle de son époux et la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice personnel propre du fait de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Bailly, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., pour MmeB... ;
1. Considérant que M. B...a été hospitalisé à l'hôpital Bichat à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 8 février 1975, ayant entrainé une fracture du fémur, une fracture de la cheville et un traumatisme crânien ; qu'il a subi une intervention chirurgicale le
9 février 1975, au cours de laquelle il a reçu deux concentrés globulaires ; qu'en 1993, alors que l'intéressé était âgé de 58 ans, le diagnostic d'hépatite C a été porté à l'occasion d'un bilan sanguin ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B...a reçu deux concentrés globulaires, pour lesquels la traçabilité n'a pu être effectuée ; qu'il est constant cependant qu'un ictère est apparu un mois après cette transfusion, rendant fort probable la contamination transfusionnelle ; que le Tribunal administratif de Paris a, dans ces conditions, par jugement du 21 juin 2011, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)...
1°) de réformer le jugement n° 0903264/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 5 000 euros l'indemnisation mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en réparation des préjudices résultant de la contamination de son époux par le virus de l'hépatite C ;
2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 186 000 euros en qualité de légataire universelle de son époux et la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice personnel propre du fait de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Bailly, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., pour MmeB... ;
1. Considérant que M. B...a été hospitalisé à l'hôpital Bichat à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 8 février 1975, ayant entrainé une fracture du fémur, une fracture de la cheville et un traumatisme crânien ; qu'il a subi une intervention chirurgicale le
9 février 1975, au cours de laquelle il a reçu deux concentrés globulaires ; qu'en 1993, alors que l'intéressé était âgé de 58 ans, le diagnostic d'hépatite C a été porté à l'occasion d'un bilan sanguin ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B...a reçu deux concentrés globulaires, pour lesquels la traçabilité n'a pu être effectuée ; qu'il est constant cependant qu'un ictère est apparu un mois après cette transfusion, rendant fort probable la contamination transfusionnelle ; que le Tribunal administratif de Paris a, dans ces conditions, par jugement du 21 juin 2011, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)...
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