Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02584, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JACQ
Date09 mai 2012
Judgement Number11BX02584
Record NumberCETATEXT000025881346
CounselSCP ETCHEGARAY & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par la SCP Etchegaray ;

La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Bouygues Telecom, annulé l'arrêté en date du 25 janvier 2011 par lequel son maire a interdit d'implanter, entre le 1er février et le 31 décembre 2011, des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de ladite commune, à l'exception du secteur NDm défini dans le plan local d'urbanisme ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Bouygues Telecom devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner la société Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution et notamment la charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 06 mars 2012 à 12h00 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012:

- le rapport de M.Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Hiriart pour la Scp Etchegaray, avocat de la COMMUNE DE
SAINT PIERRE D'IRUBE et de Me Hamri pour la société Bouygues Télécom ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, se fondant notamment sur le principe de précaution, a, par arrêté en date du 15 janvier 2011, interdit sur le territoire de la commune, du 1er février 2011 au 31 décembre 2011, l'installation d'antennes de téléphonie mobile, à l'exception du secteur NDm du plan d'occupation des sols ; que, sur recours de la société Bouygues Telecom, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Pau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT