Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02584, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 9 mai 2012
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

49-03-06 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale.

 
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Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par la SCP Etchegaray ;

La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Bouygues Telecom, annulé l'arrêté en date du 25 janvier 2011 par lequel son maire a interdit d'implanter, entre le 1er février et le 31 décembre 2011, des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de ladite commune, à l'exception du secteur NDm défini dans le plan local d'urbanisme ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Bouygues Telecom devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner la société Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution et notamment la charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 06 mars 2012 à 12h00 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012:

- le rapport de M.Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Hiriart pour la Scp Etchegaray, avocat de la COMMUNE DE
SAINT PIERRE D'IRUBE et de Me Hamri pour la société Bouygues Télécom ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, se fondant notamment sur le principe de précaution, a, par arrêté en date du 15 janvier 2011, interdit sur le territoire de la commune, du 1er février 2011 au 31 décembre 2011, l'installation d'antennes de téléphonie mobile, à l'exception du secteur NDm du plan...

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